Elle propose qu'un délai soit accordé permettant un paiement échelonné, outre le loyer courant, de 230 Euros mensuellement. L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

[X] [A] un logement sis [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant le paiement mensuel d’un loyer d’un montant de 425 euros outre des charges d’un montant de 170 euros.

[Q] [I] et Mme [B] [I] un logement situé au [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 290,12 euros, hors charges.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière

sur l’affaire laquelle relève du tribunal judiciaire statuant au fond .

LITIGE Par acte sous seing privé en date du 2 juin 2023, Madame [W] [M] a donné à bail à Madame [R] [J] et Monsieur [Q] [Z] une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel

Par acte de commissaire de Justice du 3 février 2026, Monsieur [C] [B] fait assigner la SAS L’ASSIETTE ORIENTALE devant le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés aux fins de : - constater

La cause étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

La SAS [Localité 5] TRANSPORT expose qu’un contrat de garde-meubles à titre onéreux a été signé avec Madame[B], le 7 octobre 2021 pour trois containers à disposition moyennant une location mensuelle de

parking extérieur (n°1, 3 et 4) situés [Adresse 2] à Saint-Laurent-du-Var (06700) moyennant un loyer annuel initialement fixé à 24.000 €, payable d’avance chaque mois, outre une provision sur charges mensuelle

Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026, la SA VILOGIA a assigné Monsieur [E] [R] [Y] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire

Par un jugement du 18 décembre 2023, le pôle social du Tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal judiciaire de Nanterre sur le bien fondé de

SAEM LA CAENNAISE, SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER a donné à bail à Madame [Z] [O] un logement à usage d'habitation sis Résidence Ardennes, [Adresse 5] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel

En effet, la bailleresse disposant déjà d’un titre exécutoire pour cette somme, il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur cette partie de l’arriéré locatif.

situé [Adresse 11], à [Localité 2] (Yvelines) pour une durée initiale de neuf ans à compter du 1er avril 2025 moyennant un loyer annuel initial de 10 452,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement

Le locataire s'abstenant de justifier de son statut d'étudiant, la SAS HENEO a délivré le 8 avril 2024 un congé avec effet au 31 mai 2024, en raison de la perte du statut étudiant et d'impayés de loyer

En conséquence, il y a lieu de déclarer le juge des référés incompétent pour statuer sur la demande de résiliation du bail, l’affaire relevant du tribunal judiciaire statuant au fond.

dernières conclusions en défense signifiées par voie électronique (RPVA) le 15 avril 2026, la société [Adresse 4] sollicite du juge des référés de: - à titre principal, se déclarer incompétent pour statuer

d’occupante sans droit ni titre, et sollicitent sa condamnation à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle au montant actuel du loyer ainsi que sa condamnation à remettre tous les jeux de clés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant