MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

provisoires, que le juge français est compétent et la loi française applicable s’agissant de la demande en divorce, de la responsabilité parentale, des obligations alimentaires et du régime matrimonial

Sur la mise hors de cause de la société GOOGLE France La société GOOGLE France sollicite sa mise hors de cause dès lors qu’elle n’a qu’une activité de support marketing et n’a aucun rôle dans le fonctionnement

Par acte de commissaire de justice du 6 février 2024, Monsieur [E] a fait assigner la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris devant ce tribunal afin d'obtenir

français.

- Sur l'interdiction de sortie du territoire français En application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui

français pour les années 2010 à 2013.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction

Or, sur ce point, l'expert judiciaire, dans son pré-rapport, indique que lors de son entrée sur le territoire français, le véhicule litigieux était impropre à son usage et présentait un caractère de dangerosité

et est responsable du traitement des données à caractère personnel de leurs utilisateurs en France.

[V] [F], entrepreneur individuel, établi en France, dont elle allègue qu’il serait le déclarant en douane et le détenteur des marchandises ; - le 25 juin 2020, la société de droit espagnol ‘International

de ses produits, emportant une dilution, voire la disparition d’un savoir-faire français de plusieurs décennies, comme l’ont déjà jugé le juge de la mise en état et, à deux reprises, le tribunal de Bruxelles

Elle ajoute qu’elle s’est vue délivrée une obligation de quitter le territoire français de sorte qu’elle ne peut plus travailler ni se loger.

B] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] de nationalité française, demeurant [Adresse 3] représenté à l’audience par Me Franck ABIKHZER, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [C] [B] né le [Date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 09 avril 2024 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 07 Janvier 2025 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement réputé contradictoire suivant

[Z] [L], né le 18 avril 1999 à Mostaganem (Algérie), fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant 2 ans prononcée par le préfet de la Loire Atlantique

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 30 Avril 2024 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement contradictoire suivant, Après