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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
678ff36351b02779572a21d7
10 janvier 2025
Au soutien de sa demande, par la production de son coupon d’embarquement nominatif, monsieur [B] [Y] justifie avoir un contrat de transport aérien auprès de la société TUNISAIR sous le numéro [Numéro identifiant
678ff36451b02779572a21f4
Au soutien de ses prétentions, par la production de son billet électronique, monsieur [G] [R] justifie avoir un contrat de transport aérien auprès de la société TUNISAIR sous le numéro [Numéro identifiant
678ff37051b02779572a2342
Au soutien de sa demande, par la production de son billet de vol, monsieur [N] [X] justifie avoir un contrat de transport aérien auprès de la société TUNISAIR sous le numéro [Numéro identifiant 2], au
678ff37251b02779572a2379
soutien des prétentions, par la production d’une confirmation de réservation pour l'une et du coupon de carte d'embarquement pour l'autre, madame [Z] [D] et madame [H] [C] justifient avoir un contrat de transport
678ff37351b02779572a23b9
Au soutien de sa demande, par la production mail contenant les détails du dossier VLMR8A, madame [B] [I] justifie avoir un contrat de transport aérien auprès de la société TUNISAIR sous le numéro de dossier
678ff37651b02779572a2432
Au soutien de sa demande, par la production de sa carte d’embarquement, monsieur [E] [V] justifie avoir un contrat de transport aérien auprès de la société TUNISAIR sous le numéro [Numéro identifiant 3
PPEP Civil
67f0487502fc178212f86702
1 avril 2025
un transporteur aérien « qui réalise ou a l'intention de réaliser un vol dans le cadre d'un contrat conclu avec un passager, ou au nom d'une autre personne, morale ou physique, qui a conclu un contrat
PPP Contentieux général
65b2b0d0fd6229a4e589df52
24 janvier 2024
Sur la recevabilité de la demande d’indemnisation L’article 5 du Règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 prévoit en cas d’annulation d’un vol, pour les passagers concernés, une indemnisation du transporteur
65c3d949c432ce7d11a6ca3d
30 janvier 2024
circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 5, paragraphe 3 de ce règlement, une catégorie distincte d’évènements particulièrement extraordinaires qui aurait pour conséquence d’exonérer le transporteur
69669e10cdc6046d472dc056
12 janvier 2026
Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relative à la modification des horaires ou autres modifications , annulations , concernant un vol
69798a42cdc6046d47ee66e9
697bf415cdc6046d472e7ea5
697db90fcdc6046d475dbe1a
66fc3d8c2416523b9959b89c
1 octobre 2024
66fc3d932416523b9959b986
PROCEDURES SIMPLIFIEES
686849414965b5d9df3289de
3 juillet 2025
Sur les autres demandes : L’article 14.2 du règlement européen (CE) n°261/2004, relatif à l’obligation d'informer les passagers de leurs droits, prévoit que « le transporteur aérien effectif qui refuse
Service de proximité
67fd63a4e85d0474bddb87f0
L’article 14 du Règlement CE n°261/2004 fait peser sur le transporteur aérien notamment l’obligation de présenter une notice d’information à tous les passagers subissant un retard d’au moins trois heures
67fd63ace85d0474bddb88fa
L’article 14 du Règlement CE n°261/2004 fait peser sur le transporteur aérien notamment l’obligation de présenter une notice d’information à tous les passagers subissant une annulation ou un retard d’au
67fd63a2e85d0474bddb8795
67fd63a5e85d0474bddb87f8
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