CONCESS 11, mais déboutait la SAS AUTO CONCESS 11 de sa demande de prise en charge par son assureur des condamnations mises à sa charge.

en délibéré au 22 Mai 2026 par mise à disposition au Greffe, lequel a été rendu ledit jour par décision réputée contradictoire et avant-dire-droit

Il ajoute que le prix de vente a été négocié à la baisse en raison du système d’alimentation en eau.

Par courrier du 10 janvier 2025, les époux [I] ont mis en demeure la société HECTARE de régler les indemnités de retard prévues au contrat de vente.

Il ajoute avoir mis en vente le bien immobilier au prix de 860.000 € net vendeur.

vente selon acte sous seing privé du 11 septembre 2019.

Par courrier recommandé du 22 octobre 2024, Mme [K] [Z] a mis en demeure Mme [O] [C], visant les articles 1641 et suivants du code civil, de “reprendre le véhicule” et de lui “rembourser le prix d’achat

Elle critique l’attestation fournie par la requérante des consorts [C] – [X] faisant état d’une remise de prix de vente de 5.000 euros sans présenter les conditions de recevabilité de la preuve testimoniale

Elle explique que des annonces pour vente avaient été mises en ligne mais qu’elles ont été supprimées après une dizaine de visite du fait de la présence des défendeurs dans les lieux, empêchant la vente

4] à [Localité 1]« [Adresse 9] » selon une mise à prix fixée à 8.000 €.

MOTIVATION Sur la résolution de la vente En vertu de l’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Par courrier du 2 janvier 2025, la protection juridique du demandeur a sollicité de la SAS [V] [S] l’annulation de la vente pour défaut de conformité, et la restitution du prix de vente.

Sur le montant de la mise à prix Il résulte de la combinaison des articles L. 322-6, al. 1, et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la mise à prix est fixée par le créancier

En conséquence, la vente forcée de l’immeuble saisi sera ordonnée, sur la mise à prix figurant au cahier des conditions de vente, soit la somme de 25.000 euros.

[T] [E] a mis en demeure la venderesse par courrier recommandé du 21 novembre 2018, retourné avisé non réclamé, de prendre en charge le coût des travaux de mise en conformité.

de la vente de restitution du prix de vente.

Subsidiairement, il accepterait une vente amiable au prix plancher de trois millions d’euros.

- Electricité Le piquet pour la prise de terre n’est pas protégé contre la corrosion Et confirme l’existence des anomalies électriques mentionnées dans l’acte de vente.

Jugement rendu, par mise à disposition au greffe le vingt Mai deux mille vingt six par Madame Laure CHATELAIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Eléa DESPRETZ, Greffière.

Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 30 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 22/01757 - N° Portalis DB2B-W-B7G-ECOH Prononcé le 30 Septembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise