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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dcadd7001754d625614
4 juillet 2025
En réplique, Monsieur [P] [G] et Madame [R] [S] épouse [G], valablement représentés, s’opposent et concluent au rejet des demandes.
REFERES 2ème Section
65d4f808157826b3445986fd
15 janvier 2024
DEMANDEURS Madame [X] [F] épouse [T] née le 13 Février 1948 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 3] Monsieur [H] [T] né le 27 Août 1947 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 3] Tous deux représentés
Chambre 1 cab 01 A
65d79cead110777d500803c2
17 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, [L] [R] soutient que, juridiquement, est polygame tout individu marié civilement avec plusieurs épouses à la fois.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c430ea89248182acb4f
3 avril 2025
désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e261cdc6046d4708a5aa
13 janvier 2026
Madame Céline BIANCIOTTO, Greffier, JUGEMENT DU : 13/01/2026 N° RG 25/03337 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHKO ; Ch2c3 JUGEMENT N° : Mme [M] [L] [V] [E] épouse [Q] M.
698e4ad1cdc6046d471f2d57
Mme Céline BIANCIOTTO, Greffier, JUGEMENT DU : 13/01/2026 N° RG 25/03237 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHAL ; Ch2c3 JUGEMENT N° : Mme [C] [O] épouse [P], M.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
678821c1c21c0e53e790c361
9 janvier 2025
En conséquence et l’y recevant, Constater l’échec du partage amiable de la communauté ayant existé entre Monsieur [E] [A] et Madame [V] [S].
Chambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803a9
4 avril 2025
de vie entre les époux, matérialisée par une séparation depuis plus de deux ans lors de l'assignation en divorce ; Attendu que selon l'article 242 du Code Civil, que « le divorce peut être demandé par
67f97bcc0ea89248182ac920
10 avril 2025
En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 15 décembre 2024 ; il sera
1ERE CHAMBRE
69d95fcbcdc6046d47cfc564
10 avril 2026
De cette union sont nés trois enfants : - Madame [A] [D] épouse [J], - Madame [P] [D] épouse [N], - Monsieur [U] [D].
668d7b4253e3bdd077851d8c
8 juillet 2024
DEMANDEURS Monsieur [Y] [D] né le 18 Novembre 1965 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [S] [F] épouse [D] épouse [D] née le 20 Septembre 1977 à [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Maître
Ch. 3 Cab. 1
6945934475782d5f06c7953c
18 novembre 2025
L'article 238 précise que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Cabinet 10
68658b4c72b7e1b6bf1de459
1 juillet 2025
[E] [V] aux entiers dépens.
697c6340cdc6046d4739a91d
8 janvier 2026
et de l'indivision post-communautaire existant entre Monsieur [Y] [F] et Madame [R] [Z].
JAF CAB 3
686c264fdd7001754d62083d
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fe80b1d994348a214a
25 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2024 auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens, Mme [Y] [RU] épouse [T] demande au tribunal au visa des articles
697942c7cdc6046d47ea342d
, - attribué la jouissance du domicile conjugal (location) au mari, - débouté l’épouse de sa demande au titre du devoir de secours.
8ème chambre 2ème section
65c3d9e7c432ce7d11a700b7
25 janvier 2024
Ils se contentent de faire état d'une communauté d'intérêt susceptible d'exister entre les copropriétaires de lots distincts au sein du bâtiment B, sans établir l'existence d'une quelconque coalition de
67a67ab19324999a647ab60a
JMH/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Jean-Marc HOUEE, assisté de Madame Céline
68eeb40d22996ce54483c322
8 octobre 2025
du domicile conjugal (location) à l’épouse.
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