Le bien immobilier a été financé au moyen de prêts bancaires. Le couple s’est séparé le 1er mai 2015.

de droit à compter de la date du commandement de payer sur la somme 2 750€.

Le FGAO est donc infondé à se prévaloir de cette absence de réponse et le doublement du taux légal des intérêts sera donc prononcé à compter du 1er janvier 2022.

Sur la demande de dire que les donations du 1er décembre 2011 sont préciputaires [Y] [V] sollicite de  « dire et juger que les donations reçues par acte du 1er décembre 2011 par [M], [Y] et [Z] [V] sont

à bail locatif à Monsieur [I] [K], un appartement situé « [Adresse 1] », au sein de la copropriété du même nom, [Adresse 2] [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 400 euros du 1er juillet 2018 au

[W] [U] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 435 euros.

des intérêts sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail conclu le 31 mai 2024, du commandement de payer délivré le 1er août 2025 et du décompte de la créance actualisé au 2 mars 2026, que Monsieur

N° RG 25/09129 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5HT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

Venant aux droits de la SC SOCIETE CIVILE CM, inscrite au RCS d’[Localité 1] sous le n°430387415 ayant son siège au [Adresse 2] suivant acte notarié contenant VENTE en date du 22/09/2023 par Maître [X]

Cette contrainte a été signifiée le 2 septembre 2025 à Madame [V] [J].

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

DEMANDERESSE S.A.R.L. 2BLEB [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.C.I.

Cependant, ce décompte intègre au passif du locataire des frais de contentieux d’un montant de 13 € en date du 3 novembre 2025, 161,82 euros en date du 1er août 2025 et 146,64 € en date du 1er avril 2025

[Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Arnaud GANANCIA, avocat au barreau de la DRÔME DÉFENDERESSE : Association

HCB [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Myriam QUERE, de L’AARPI QUERE & LEVET AVOCATS, avocate au barreau d’ANNECY substituée par Me MASOERO, avocate au barreau d’ALBERTVILLE.

Par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2025, M.

L’article 1231-2 dispose que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.

Adresse 1] [Localité 1] [A] [M] [G] c\ Société CIVILE FONCIERE DI 01/2005, prise en la personne de son représentant légal en exercice JUGEMENT DU 20 Mai 2026 Réouverture des débats DÉCISION N° : 26/2

Il ressortait d’un diagnostic technique de DIATECH en date du 28 mars 2022 l’absence de termites dans l’immeuble (pièce n° 2).