Madame [C] réplique qu’en appuyant sa demande de communication de pièces sur les dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile, des articles L. 112-2, L. 121-4 et suivants, L. 212-2 et L.212

Pôle Civil section 1 Date : 09 Avril 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 1 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEURS Monsieur [G] [F] né le 27 Juin 1952

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 N° RG 24/01385 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZF7C N° Minute : AFFAIRE [T] [S] C/ S.A.

Les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques de couleur sont les mêmes que ceux applicables aux autres catégories de marques (cf CJUE, 19 juin 2014, C-217/13 et C-218/13, Oberbank).

rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile GREFFIER : Karen RICHARD qui a signé la présente décision, JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212

Portalis 352J-W-B7H-C2WEB N° MINUTE : CE à Me Klein CCC à Me Boutmy CCC aux parties en LS Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 01 février 2024 DEMANDERESSE Madame [X] [V] née le [Date naissance 1]

-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée d’Aude JOUX, Greffier, ENTRE Monsieur [R] [I], né le 06 août 1968 à [Localité 15] (78), de nationalité française, demeurant

Lors de cette audience, le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue au premier alinéa de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Lors de cette audience, le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue au premier alinéa de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires

[Adresse 1] / S.A.S.

Lors de cette audience, le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue au premier alinéa de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par suite de l'absence d'assesseurs titulaires

Le 26 janvier 2024, [K] [V] s’est vu signifier la contrainte, émise par la MSA le 15 janvier 2024, pour un montant de 7 212 euros.

La demanderesse considère que la clause de déchéance du terme est abusive selon la définition qu’en donne l’article L. 212-1 du code de la consommation, dont elle peut se prévaloir au regard de sa qualité

 : 2 945,74 euros au titre du reliquat du prix du véhicule accidenté non pris en charge par l’assurance de MOCAFE & CIE;1 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;1 500 euros en application

de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

représentée par Me Coralie SOLIVERES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 243 DEBATS Audience publique du 10 Septembre 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

-9 et L. 211-13 du Code des Assurances

mentionnés au II et au 2° du III de l'article L. 211-14 du code de tourisme vendus par un organisateur ou un détaillant ; 2° Des contrats, autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus, portant sur les