indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 18 mai 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa

l'anatocisme à compter de la mise en demeure jusqu'à son complet paiement ; CONDAMNER le Docteur [T] [R] à payer au Docteur [S] la somme de 56.198,24 € au titre des redevances non versées lors de sa collaboration

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente et par Madame Manon Allain, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR L'EXISTENCE DE RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES CONSORTS [I]/[N] ET L'ASSOCIATION ADEF Pour faire constater l'existence d'un contrat de collaboration libérale non écrit entre eux et l'association

Le juge, après avoir constaté l’absence de comparution des parties, a soulevé d’office, au cours de l’audience et au visa de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, la caducité de la requête

Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, elles ont assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, la

[J] évoque des dettes personnelles qui n’auraient pas été retenues (COFIDIS: 4489, 66 euros et LCL : montant de la dette inconnue).

Sur la demande en cessation de la collaboration entre M.

Il résulte des articles L. 7111-3, alinéa 1, et L. 7111-4 du code du travail, que ne peut avoir la qualité de journaliste professionnel que celui qui apporte à l’entreprise de presse une collaboration

indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 18 mai 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa

B - Sur le fond A titre principal, Monsieur [X] fonde ses demandes en paiement sur la condamnation des articles 1104 du code civil et L.111-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le 02 février 2024, l’agence des collines, exploitée par la société ARYA TRANSACTIONS SARL, en sa qualité de mandataire de la SAS [S] [C] TRANSACTIONS a fait une offre d’achat pour un montant de 475000

facture du mois de mars 2022 par Monsieur [I] [T] et Madame [K] [E] arguant une suspension du contrat en attente sur l’état de santé de l’enfant et de la facture d’une semaine pendant la période du COVID

COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE à : Mme [J] [S], demeurant [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été

lavabo, vestiaires et toilettes, ainsi qu’un bâtiment contigu d’environ 20m² à usage de réfrigérateur et sanitaires pour le personnel, un parking et une autre réserve, le tout situé [Adresse 3] à Saint-Alban

Savedny, l’invitant le 22 septembre 2018 à se rendre dans la boutique d’[K] [D] pour voir le produit de leurs collaborations (pièce Savedny n°4).

MOTIFS Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires L'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence

JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° 25/00007 N° RG 24/01015 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KSON [V] [G] C/ Société ONEY BANK Vos Ref : 4039090208, Société COFIDIS