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Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9b8c432ce7d11a6fab6

T. Judiciaire

15 janvier 2024

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle

CH5 - JCP

67d36088bc3ec610466a745c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Source officielle

Cabinet JAF nø4

6a0e240bcdc6046d475c634c

T. Judiciaire

20 mai 2026

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

670eb2821c3411ff345358b3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

670eb2861c3411ff3453594f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle

Chambre 10

698b8a51cdc6046d47cc0d5a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 7 du règlement En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

69669e10cdc6046d472dc056

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

69798a42cdc6046d47ee66e9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

697bf415cdc6046d472e7ea5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

697db90fcdc6046d475dbe1a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Référé président

69655a7ccdc6046d4710ed34

T. Judiciaire

8 janvier 2026

d’état et de notification prévus par l’article L. 143-2 du code de commerce.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

65b163ffb9f94e984650d521

T. Judiciaire

8 janvier 2024

14 du règlement communautaire N° 261/2004 ; ➪ la somme de 400 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

65b16401b9f94e984650d656

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

669021c3766d1156dbbece49

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

670eb2821c3411ff34535890

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

670eb28c1c3411ff34535a66

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d1a1ff97dabd6b85f87

T. Judiciaire

2 avril 2024

14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

660c4d251ff97dabd6b86171

T. Judiciaire

2 avril 2024

14 du règlement n°261/2004, - 400 € chacune au titre de la résistance abusive, - 500 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

C7-JEX COMMUN

69d6d060cdc6046d47927305

T. Judiciaire

7 avril 2026

Elle fonde cette demande de condamnation de Madame [M] [K] à lui payer la somme de 3 522 euros sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

Source officielle

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