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Le seul dépassement d’un délai légal tel que le délai inscrit aux articles L 1454–2 et R 1454–29 du code du travail ne suffit pas à caractériser un délai déraisonnable au sens de l’article L 141–1 du code

Source officielle

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle

Pôle social

67fd5056e85d0474bddb3b55

T. Judiciaire

8 avril 2025

Aux termes de l’article 135 du même code le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

Source officielle

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57a4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37edc35c03afb70c8dc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

1343-2 du code civil,n’accorder aucun délai de paiement,le condamner au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,dire n'y avoir lieu

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420ae8d5cd4a8758f7d33

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Sur la demande de capitalisation des intérêts : Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si

Source officielle

HAGUENAU Civil

672becea1ebad4fe786b58ef

T. Judiciaire

15 octobre 2024

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile : Monsieur [E] succombant à la présente instance, il sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre Correct. - LDI

670d74f064f81b1bb3118c5b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

de [I] [Y] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

Source officielle

JCP - CIVIL2

674f623cfc9e2cce3ec8859c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation.

Source officielle

Service des référés

669ea32ee2a18bd08ce44a51

T. Judiciaire

22 juillet 2024

455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

Source officielle

Service de proximité

679a917ae9a46d1f5a7660ed

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae16dfb822279450150

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation.

Source officielle

PPP Contentieux général

6786b41fdf5b5c7d10ca47e5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L’article L.312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance

Source officielle

PCP JCP fond

66980bb7b60c111a421beb11

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Dès lors, par application de l'article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

Source officielle

6ème chambre 1ère section

6581ee073ea7c8c112520eae

T. Judiciaire

19 décembre 2023

Par conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 10 janvier 2023, [N] [I] et [E] [R] forment les prétentions suivantes : « Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Vu les articles 1792-6 du Code

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc8c52714c33ca4599c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Source officielle

1ère Chambre Cab1

65b16308b9f94e984650bdb5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

697bdceccdc6046d472ccd54

T. Judiciaire

9 janvier 2026

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Source officielle

JCP - SURDT ET RP

698619a6cdc6046d4737ff34

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article

Source officielle

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