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633 résultats pour « Article 421-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab2

69cece2fcdc6046d47e77fdf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ces conditions, Monsieur [I] [C] n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 18 du Code civil pour revendiquer la nationalité française.

Source officielle

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a109e76cdc6046d479ac1ae

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

la mention prévue par l’article 28 du code civil.

Source officielle
TJ

Référé président

6983899fcdc6046d47e9537a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

LES MECAMIENS maintiennent leurs prétentions initiales, portant à 5 000,00 € celle en application de l'article 700 du code de procédure civile, en soulignant que : - devant la gravité des désordres causés

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f6766d1156dbc00ae9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A l'audience du 27 juin 2024, Mme [M] [G] sollicite de se voir allouer la somme de 1 428 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, et la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f92c4bde0ebe408da9eef3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il résulte des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément

Source officielle
TJ

Référés

68701928b8daa57c7f674532

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

AGCO DISTRIBUTION, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 501 428 437, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentant : Maître Quentin GAVARD de la SELEURL GAVARD AVOCAT, avocats au barreau

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6627fd1b42439575e2f7e2df

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[N] demandent au tribunal de : "Vu les articles 10 -1, 42 alinéa 2 et suivants de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Vu les articles 9, 11 - 3°, 13, 18 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 AU PREALABLE

Source officielle
TJ

JAF Cab 6

68e041cb74e929a9d8fd5177

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66fd8a9038de0398b5165431

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il a donc ordonné une consultation à l'audience confiée au Docteur [I] [P], conformément à l'article R.142-16 nouveau du Code de la Sécurité Sociale avec mission, en se plaçant à la date du 5 mai 2021,

Source officielle
TJ

Surendettement

69e7ef0ccdc6046d471134e3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30c4cdc6046d471e7ca0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d7fc7fcdc6046d47af49fb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande principale tendant à faire déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse : Aux termes de l’article L.242-5 du code de la sécurité sociale le taux de la cotisation due, par

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

669021c1766d1156dbbece16

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle sera en outre condamnée à payer à l’ONIAM la somme de 3.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

695850e775782d5f069a14f5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

835 du code de procédure civile et du procès-verbal de constat du 5 juin 2025 de maître [D], commissaires de justice en date du 5 juin 2025, aux fins de: - Juger irrégulière et illégale l'expulsion

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0cceddcdc6046d473c58cd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

* Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, la SAS BLUEPAD a assigné le GIE [P] DEPLOIEMENT, au visa d l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, de l’article 1103 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 4

68e7a520033cf481c39a3f99

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil

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TJ

Surendettement

670d6103d1ffbed0eed8e550

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le bien-fondé du recours contre la décision de recevabilité Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a3e92fc63cd64a75c4543a

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08dfcdc6046d476c2b00

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses

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TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a16cdc6046d477b127c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

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