AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab2
69cece2fcdc6046d47e77fdf
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans ces conditions, Monsieur [I] [C] n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 18 du Code civil pour revendiquer la nationalité française.
Source officiellePage 19 sur 32
Chambre 1 cab 01 A
6a109e76cdc6046d479ac1ae
1 avril 2026
1 avril 2026
la mention prévue par l’article 28 du code civil.
Source officielle