Par acte de commissaire de justice du 18 août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 728,89 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 22 août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 5 234,42 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Conformément à l’autorisation donnée, la bailleresse produit en cours de délibéré un décompte actualisé de sa créance locative.

La SAS Action Logement Services s'est engagée en qualité de caution des locataires au profit de la bailleresse, en vertu du dispositif VISALE.

Par actes de commissaire de justice du 10 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 7167,49 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

*sur le changement du radiateur La bailleresse sollicite la somme de 286 euros au titre du remplacement d’un radiateur.

La bailleresse sollicite une indemnité d’occupation établie sur la base du loyer global de la dernière année de location majorée de 50%.

Il précise qu’il demande au juge des contentieux de la protection de rejeter la demande en paiement fondée sur l’article 700 du code de procédure civile formulée par la bailleresse.

Elle indique comprendre la demande de la bailleresse au titre de l’article 700 du code de procédure civile, mais ne pas avoir la capacité financière de lui verser la somme de 1 500 €.

(pièce en demande numérotée 4) Invoquant l’existence de sommes impayées, la société bailleresse a fait signifier les 2 et 10 août 2023 à la société locataire et la caution solidaire une sommation de payer

Toyota Europe a confirmé également que les protocoles du bilan batterie et le format de dialogue informatique étaient différents des modèles produits en Europe, et que cette différence constituait une barrière

Par acte de commissaire de justice du 5 août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2418,68 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Le 10 septembre 2025, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.918 euros.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2024, la société bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la SARL O.G.E.B.A, pour une somme de 2.400 euros au

partiel à 450 euros ou d'un bâchage complet de 1 000 euros. 

Madame [G] [S] justifie que sa fille est inscrite, pour l’année 2023-2024 en première année de Bachelor dans le groupe [40].

Sous la bâche posée sur le sol meuble, il a constaté de la terre très meuble et dans l'angle des morceaux de plaque fibrociment.