ALLOCATIONS FAMILIALES DE BRETAGNE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Sabrina ROGER, avocate au barreau de NANTES Défendeur : Monsieur [X] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Bastien

Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et Me Bastien

3N2B AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF ILE DE FRANCE venant aux droits de la CIPAV [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Bastien

Adresse 5] SUISSE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant : Maître Christian FINALTERI de la SELASU FINALTERI AVOCAT, avocats au barreau de BASTIA

pas mal d’aubier et inadapté à l’ouvrage - dont la classe et le traitement ne peuvent pas être précisées - l’absence de gestion de l’eau au niveau du scellement en béton - le pourrissement des bastaings

Assignation du : 17 Mai 2023 JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2025 DEMANDEURS Monsieur [V] [B] [Adresse 3] [Localité 6] Madame [L] [O] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Maître Julie BARIANI

barreau de l’AUBE DEFENDEUR Madame [V] [G] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée * * * * * * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 01 septembre 2025 tenue par Monsieur Bastien

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Karine DABOT de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, substituée par Maître Bastien

AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF ILE DE FRANCE Venant aux droits de la CIPAV TSA 60008 93517 MONTREUIL CEDEX Représenté par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Bastien

dossier : N° RG 24/01190 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DBKZ JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [D] [O] né le 27 Juin 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Jean philippe BATTINI

indivisaires sont convenus de sortir amiablement de l'indivision, et ont mandaté à l'effet de déterminer la valeur de leurs biens indivis Madame [V] [K], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Bastia

[Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet MASSON - [Adresse 2] représentée par Me Florian PALMIERI, avocat au barreau de BASTIA,19 [Adresse 3] DÉFENDERESSE Madame [R] [K] épouse [H], demeurant

au barreau de PARIS DÉFENDERESSE [7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [F] [Y] muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge Monsieur GALANI, Assesseur Madame BASSINI

, représenté par son syndic, le Cabinet MASSON, S.A [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Florian PALMIERI de la SELARLU PALMIERI AVOCAT, membre de L’AARPI ALTEVA AVOCAT, avocat au barreau de Bastia

, représenté par son syndic, le cabinet MASSON, S.A [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Florian PALMIERI de la SELARLU PALMIERI AVOCAT membre de l’AARPI ALTEVA AVOCATS, avocat au barreau de Bastia

BMSO, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Bastien CONTAT, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

JUGEMENT rendu le 07 octobre 2025 DEMANDEURS Monsieur [T] [P] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Arnaud DELOMEL, avocat plaidant, avocat au barreau de RENNES et par Me Julie BARIANI

DEMANDEURS Monsieur [D] [P] [Adresse 3] [Adresse 3] Madame [S] [Z] épouse [P] [Adresse 3] [Adresse 3] représentés par Me Arnaud DELOMEL, avocat plaidant, avocat au barreau de RENNES et par Me Julie BARIANI

correspondant à une parcelle acquise par le biais de l'ordonnance d'expropriation du 3 décembre 1943 et de la décision du 22 juin 1945 portant expropriation de parcelles situées au droit de l'ancien bastion

Minute :25/ JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 DEMANDEUR : Monsieur [W] [I] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 5], demeurant [Adresse 8] Rep/assistant : Me Marc antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA