Le contrat de bail, qui fait référence aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, contient une clause stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Par acte sous seing privé en date du 3 novembre 2023 pour une durée d’un an renouvelable, la société CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Monsieur [B] [S] un appartement

du 06 janvier 2014, - constater la résiliation du bail à compter du 17 octobre 2025, - à défaut, prononcer la résiliation du bail aux torts de la société LES 2 CHOUX, - ordonner l’expulsion de la société

En l'espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail six semaines après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effets.

Suivant acte sous seing privé en date du 24 juillet 2018, la SCI [Q] a donné à bail à la société INDOCHINE ledit local.

Ainsi, toutes les infractions du LOCATAIRE aux dispositions du présent bail, et ainsi toutes infractions liées au paiement des loyers, charges, impôts, dépôt de garantie, à la destination du bail, à l'entretien

Par avenant au contrat de bail du 9 mai 2023, le statut du bail a été modifié pour un bail meublé.

de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 7).

Par acte sous seing privé en date du 12.04.2024 la Société [Localité 1] HABITAT anciennement dénommée Société Régionale des Cités [Localité 2] ( S.R.C.J) a conclu un bail à usage d’habitation portant sur

Par acte sous seing privé en date du 22.06.2017, LMH [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] a conclu un bail à usage d’habitation portant

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

En l'espèce, le bail conclu le 20 mai 2021 contient une clause résolutoire.

Par acte sous seing privé en date du 24 février 2023, un bail à usage d'habitation a été consenti à Madame [U] [J] par la SA ERILIA, concernant un logement situé [Adresse 4] moyennant le paiement d'un

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 12 juin 1998, Madame [I] [U] a donné à bail à M.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Monsieur [Y] [A] le 9 décembre 2024.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Monsieur [E] [B] le 12 février 2025.