À l’audience du 12 janvier 2026, la SA d’HLM [Localité 1] a maintenu les termes de son assignation et actualisé à la baisse la dette locative, à la somme de 805,35 €, terme de décembre 2025 inclus.

Mme [F] demande également que la mensualité de remboursement se porte sur le remboursement de ses dettes personnelles de crédit à la consommation et non sur les dettes sur charges courantes qui seraient

[P] ne contestant pas sa dette, il convient de valider la contrainte émise à son encontre le 12 avril 2024 pour le recouvrement de la somme de 13 222,33 €. SUR LA REMISE GRACIEUSE DE L'INDU M.

demande recevable le 22 novembre 2024 et lors de sa séance du 14 mars 2025, recommandé la mise en place d'un plan comportant 60 mensualités de 661 euros à taux maximum de 0% avec un effacement des dettes

L’état détaillé des dettes établi par la commission a été notifié le 25 novembre 2025 à M. [E] [M] et Mme [Z] [X] épouse [M].

Le 06 janvier 2026, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a préconisé rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 67 mois, au taux maximum de 2,76%, la

Seule Mme [C] [O] [X] comparait à l’audience et expose que la dette auprès de [6] omise lors de l’établissement du passif s’élève à la somme de 881,38 euros.

[Y] [S] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0 %, moyennant une mensualité de 178,67 euros.

Le 6 novembre 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement 0€ pour imposer une suspension de l'exigibilité des créances durant 24 mois de Monsieur [N] [H], les dettes de ce dernier étant

Par courrier du 28 novembre 2025, Mme [X] [U] [K] a contesté les mesures imposées par la commission indiquant que la dette déclarée par Action Logement n’était pas juste, et ce, suite à un jugement du

A l’audience du 7 avril 2026, l’Association [I] - représentée par son conseil - maintient l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élève désormais à 2.097,68 €.

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette

en paiement de la somme provisionnelle de 12.067,23 euros au titre de l'arriéré locatif et en suspension de l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial sous condition du paiement de la dette

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette

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juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette

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