libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne

Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 4 avril 2025 dans la salle d’audience aménagée de l’établissement public de santé de Ville-Evrard, située au centre Henri Duchêne, [Adresse 2]

J] [W] ; et de condamner ce dernier au paiement de l'arriéré locatif actualisée à la somme de 5.716,41€, arriéré actualisé à la date du 7 octobre 2025, avec les intérêts au taux légal à compter ducommandement

PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 11 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEURS : Association FAC HABITAT 5, rue Charles Duchesne

(RCS PARIS n°552 062 663) dont le siège social est sis 2 rue PILLET-WILL - 75009 PARIS agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me DUCHESNE

d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Mme [X] [J] demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Séverine DUCHESNE

DEMANDERESSE La SCI MAZAL, société civile immobilière [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Gaëlle DUCHESNE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC73 DEFENDERESSE La société SARL BBB

de LORIENT DÉFENDEUR(S) : Monsieur [B] [X], exerçant sous l'enseigne DOCTI-BATTERIE, demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE

substituant Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Le Tribunal était composé de Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président assisté de Madame Aurélie DUCHON

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne

CHARTRES N° RG 22/02999 - N° Portalis DBXV-W-B7G-F3UD Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Séverine DUCHESNE

naissance 2] 1976 à [Localité 1] (GUINÉE) [Adresse 2] [Localité 2] comparant, représenté par Me Marie-anne PEUREUX, avocat au barreau du VAL D’OISE postulant , vestiaire : 236 et Me Dominique NAVEAU-DUCHESNE

son représentant légal domicilié audit siège, non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Le Tribunal était composé de Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président assisté de Madame Aurélie DUCHON

naissance 2] 1952 à [Localité 3], demeurant : [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 1] Représentés par Me Dédé Louisette GABA, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Dominique NAVEAU-DUCHESNE

MMA IARD, immatriculée au RCS duMans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 3], ès-qualités d’assureur de la société IBSE représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau

représenté par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, substitué par Maître Léa GRIGNY-ROPERS, avocats au barreau de LORIENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE

représentée par Maître Fanny DUCHESNE de la SELARL DURANCEAU-PARTENAIRES & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE et Me Jean-François PUGET, avocat au barreau de PARIS C O N T R E DEFENDEURS Monsieur

905, à la suite d’une fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1 er mai 2017 représentée par Maître Fanny DUCHESNE