Juillet 2025 à Me Sandra HEIL-NUEZ Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi 08 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

délivrée le 08 Juillet 2025 à Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi 08 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

AVOCATS MARGUERIT BAYSSET Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Jeudi 03 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

] METROPOLE HABITAT Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Jeudi 03 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

AVOCATS MARGUERIT BAYSSET Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Jeudi 03 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

2025 à la SELARL DBA Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Jeudi 03 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

] METROPOLE HABITAT Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Jeudi 03 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

AVOCATS MARGUERIT BAYSSET Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Jeudi 03 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

délivrée le 14 Janvier 2025 à SELARL [H] Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 14 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

la formule exécutoire délivrée le à Me SIMONIN Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

Alexandra LOPEZ, greffière placée PARTIES : DEMANDEUR : Madame [C] [K] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Olivier GARREAU

ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDERESSE Madame [P] [W] [K] née le 16 Mars 1963 à [Localité 7] ( BOUCHES-DU-RHONE ) [Adresse 1] [Localité 2] comparante assistée de Me Livia GARIDOU

EXPOSE DU LITIGE Selon bail verbal, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT a donné à bail à Monsieur [E] [H], une place de stationnement sis Résidence ALH 390 LYON SAINT JUST-56 Rue de Trion 69 005 LYON soit un garage

Par ordonnance du 10 juillet 2007, le Tribunal de Grande Instance de METZ avait ordonné une expertise suite à la construction d'un garage accolé à la propriété des époux [V] par les consorts [P] alors

[G] un garage, n°4, situé 1-2-3 Cité des Acacias à Luisant, moyennant un loyer mensuel de 32,12 euros.

En outre, les parties sont les mêmes dans les deux baux et les adresses du logement et du garage sont identiques.

[N] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne GARAGE AV’NIR AUTO, a vendu à M.

[I] [B] EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 27 novembre 2017, [Localité 2] HABITAT a donné à bail à Monsieur [B] [I] et Madame [K] [Q] un garage sis [Adresse 4] à [Localité 3]