Le 16 mai 2024, l’[10] a émis une mise en demeure à l’encontre de la SARL [5] pour un montant de 21 236 euros au titre des cotisations et contributions sociales et majorations de retard du mois de mars

à juin 2019, octobre 2019, l’année 2021, l’année 2022 et les mois de janvier à mai 2023 pour un montant total de 359.368,15 €.

Ils précisent avoir visité un logement le 6 mai 2024 à [Localité 10], pour lequel la commission statue le 26 mai.

de l'exécution provisoire : - être déclarée recevable et bien fondée dans ses demandes, - constater que la clause résolutoire insérée dans le bail à effet du 6 octobre 2023 est acquise depuis le 12 mai

[J] [B] :Prononcer la résiliation du bail en date du 25 mars 2011, Condamner M.

& MARIN, la MAF, HDI GLOBAL SE formulées à l’encontre de la SMA SA pour défaut de qualité à agir; condamner la société [N] [P], DE JEAN & MARIN, la MAF, HDI GLOBAL SE à lui régler la somme de 2 500 €

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27 mars 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52587 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NTM N° : 1 Assignation du : 26 Mars 2024 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Décision du 22 mai 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 26/00144 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXHN EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 13 mars 2023, la société S.A REGIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie CONSTANT ; Me Arthur ANQUETIL ; Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Pôle civil

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 11 mars 2025.

2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

La décision a été signifiée le 06 mai 2022 à Madame [E] [R], de sorte que les délais de paiement ont commencé à courir au mois de mai 2022 et que le premier paiement devait intervenir avant le 15 mai 2022

L'assignation a été enrôlée le 28 mars 2024.

2020; que des devis complémentaires ont été signés ,le 4 octobre 2019 pour un montant de 1944€ TTC, ,le 26 mars 2020 pour 1911.89€ TTC,le 29 juin 2020 pour celui de 623.26€ TTC et ,enfin, le 11 mai 2020

Par actes de commissaire de justice délivrés le 3 mai 2024, les demandeurs ont assigné M. [M] [J] et M.

Elle expose que les dernières élections professionnelles ont été organisées le 24 mai 2023 sans que le SIPMGS ne présente de candidat.

L'affaire a été plaidée le 25 Mars 2024, et mise en délibéré au 16 Avril 2024.

En l’espèce, il n’apparaît pas que Monsieur [T] ait régulièrement déclaré sa créance, pourtant réclamée par les défenderesses aux termes de conclusions d’incident en date du 4 mai 2023.

La décision est mise en délibéré au 19 mai 2026.