Elle conteste le préjudice moral de la personne morale s'agissant d'une SCI.

Maître [E] [T] expose qu’il n’y a aucun préjudice actuel ou certain tiré de l’absence du versement de l’indemnité d’immobilisation et soutien que le préjudice moral invoqué par la requérante découle du

Il précise que le liquidateur n’est que le représentant légal de la personne morale et non pas le débiteur personnel des obligations de celle-ci.

[C] [I] sera condamné à payer à Mme [V] [S] 1 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance. * Sur le préjudice moral : En l’espèce, Mme [V] [S] justifie de l’existence de son préjudice moral

Elle a subi un préjudice moral du fait du comportement agressif de Monsieur [X], qui a déposé plainte à son encontre et lui a adressé des mails revendicatifs.

Sur les faits de harcèlement moral reprochés à Mme [U] et M.[I] Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail - sur lequel M.

Ces modèles ne sont pas référencés : Robe 1 Robe 2 56.

[T] [F] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Attendu qu’en vertu de

X se disant [S] [M] [Z] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE DE RENVOI DU FAIT DU MOUVEMENT

[L] [F] [D] [E] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de renvoi du fait du mouvement de

[G] [Y] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le mouvement de grève des avocats du barreau de Strasbourg

[D] [N] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée

de Deniz AGANOGLU, Greffier RG : 24/4504 PAGE EXPOSE DU LITIGE Le 23 mai 2019, [N] [K] [V], agissant sous le faux nom de [I] [P], a vendu à [X] [D] un véhicule de marque CITROEN et de modèle

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Meurthe-et-Moselle le 28 avril 2025 volume 2025 S n°26.

CONDAMNER Monsieur [X] exerçant sous l'enseigne DOCTI BATTERIE à verser à Madame [W] [S] une somme de 300 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel moral.

2600 euros sur les 3400 euros réclamés par [I] au titre des travaux de remise en état du logement situé [Adresse 5], [Localité 1] [Adresse 6] suite à son départ des lieux, et qu'il a subi un préjudice moral

AXA FRANCE IARD Assureur de Mme [L], CPAM MEURTHE ET MOSELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du sept Avril deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

euros au titre de l’arriéré de loyers et charges, majorée des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir, avec anatocisme des intérêts échus ; - 1 000 euros en indemnisation de son préjudice moral