Localité 4] représenté par Maître Karima OUELHADJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2558 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel

Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 23 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 25 octobre 2024, le tribunal de proximité de Muret a condamné M.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 24 mars 2026, date à laquelle la présente décision a été prorogée au 7 avril 2026.

Le juge apprécie la situation des débiteurs au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la SCP [S] [X], notaire.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la SCP [K] [H], notaire.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la SCP [H] [K], notaire.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la SCP [F] [H], notaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement : L'article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de la demande en vue de mettre fin à l'instance.

Construction, la société d’assurance mutuelle Groupama Rhône Alpes Auvergne, assureur de ces deux sociétés, la S.A.R.L.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la SARL SODEBAT a souscrit une assurance professionnelle auprès de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

MUTUELLES, - débouté la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur demande en paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (CPC), - réservé les dépens

dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Audrey HAMELIN, avocat au barreau de BLOIS et Me Jacques TORIEL, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSES : Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

PEREZ DEBATS Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 12 Mars 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour JUGEMENT Rendu après délibéré, Contradictoire, en premier

L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 avril 2026 A l’audience publique de ce Tribunal ; Sous la Présidence de : Madame Malika CHAREYRE, Juge, Assistée de : Madame Sylvina MARIVAL, Cadre Greffière, Après débats

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la SCP [Z] [F], notaire.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la SCP [B] [M], notaire.