ASSOCIATION LECHLER BERNARDY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0107 Société LANXESS DEUTSCHLAND GMBH KENNEDYPLATZ 1 [Adresse 4] ALLEMAGNE représentée par Maître Xavier CLEDAT de la SCP LEFEVRE PELLETIER

ERGO VERSICHERUNG AG, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 819 062 548, dont le siège social est sis 38 rue Le Peletier - 75009 PARIS représentée

TOULOUSE, Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Anne-Christelle PELLETIER

GROUPAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE (RCS de [Localité 6] n° 382 285 260) ès-qualités d’assureur de la SARL SUUN PERE ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me François-xavier PELLETIER

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative soulevée par les défendeurs En application d’une jurisprudence constante depuis l’arrêt Pelletier du Tribunal des conflits

Mme [G] [C] soutient par ailleurs avoir d'ores et déjà fait réaliser des travaux d'entretien en 2014 et en 2018 par une société Pelisse, puis avoir fait effectuer les travaux de réfection requis par une

JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE SOCIETE DE LA PORTE DE [Localité 21] SP[Localité 21] [Adresse 10] [Localité 16] représentée par Maître Sidonie FRAICHE-DUPEYRAT de la SCP LEFEVRE PELLETIER

BARRAUD [I] 78 Place Roger Brac 36000 CHATEAUROUX non représentée la société TUBAZUR SAS (intervenant forcé) 75 rue Crois Baudu 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE représentée par Me David BOCCARA, avocat

débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Rémi DUTRENOIS, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général, Monsieur Eric PELISSON

applicable ou d'instrument du droit de l'Union européenne, la compétence internationale est régie par l'extension des règles de compétence territoriale interne (1re Civ., 19 octobre 1959, n° 58-10.628, Pelassa

représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 029 S.A BANQUE CIC OUEST [Adresse 17] [Localité 39] représentée par Maître Quentin PELLETIER

, [S] [B], épouse [Y] et Monsieur [M], [X], [T] [Y], [Adresse 9] [Localité 7] représentés par Me Kazim KAYA, avocat potulant au barreau des Hauts de Seine, et pour avocat plaidant Maître Nicolas PELLETIER

[A] [N] épouse [X] et Monsieur [J] [X] [Adresse 7] [Localité 5] représentées par Me Kazim KAYA, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 574 et représenté par Maître Nicolas PELLETIER

LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0238 Décision du 10 Avril 2024 18° chambre 2ème section N° RG 20/06735 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSOSK COMPOSITION

La seconde exposée par la société PELLI refuse la première méthode en ce que la destruction du ragréage endommagerait la chape et le carrelage.