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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
68e041cd74e929a9d8fd51f6
1 octobre 2025
Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 24 mars 2025. L’action est donc recevable.
PPP Référés
69748b6ccdc6046d47880d9a
9 janvier 2026
600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer , des frais de notification à la préfecture et à la CCAPEX
Référés-JCP
69856bc5cdc6046d4721be06
7 juillet 2025
Partie perdante à l’instance, il y a lieu de mettre également à sa charge les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la CCAPEX.
69856c75cdc6046d4721c9b5
la Haute-Corse à la Direction des Politiques de l’État par diligence de l’huissier en date du 24 mars 2025 dans le délai de deux mois avant l’audience, et la situation d’impayés a été signalée à la CCAPEX
CIVIL TP SAINT PAUL
666094e4034fdec52d977c26
25 avril 2024
résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département, le 25 janvier 2024 les incidents de paiement du loyer ayant fait l’objet de l’information légale de la CCAPEX
666094e5034fdec52d977c5d
666094e5034fdec52d977c60
résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département, le 11 février 2024 les incidents de paiement du loyer ayant fait l’objet de l’information légale de la CCAPEX
666094e5034fdec52d977c69
PCP JCP ACR référé
668d7fee53e3bdd07786740b
3 juillet 2024
Une obligation de notification du commandement de payer à la CCAPEX existe également pour les bailleurs personnes physiques et les sociétés civiles immobilières familiales au-delà de seuils fixés par arrêté
PPEP Civil
686841094965b5d9df32713c
3 juillet 2025
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 4 mars 2024.
686c3df9dd7001754d6256f6
4 juillet 2025
Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 27 novembre 2024. L’action est donc recevable.
686c3dfbdd7001754d625738
Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 12 novembre 2024. L’action est donc recevable.
0P3 P.Prox.Référés
68812970795daea26ff7f308
11 avril 2024
Il s'oppose aux demandes présentées à son encontre en faisant valoir l'absence des mentions obligatoires dans le commandement de payer, l'absence de justificatifs de dénonce à la CCAPEX et l'absence de
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df62c1dca99f26392c67
9 janvier 2025
locataires à verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de son signalement à la CCAPEX
REFERES JCP <ou= 10 000€
678ebba3bfd75b73b3e440ec
7 janvier 2025
Au cas d'espèce, la CCAPEX a été avisée le 16 mai 2024 conformément au délai imposé par les dispositions précitées.
PCP JCP ACR fond
65c3d9ddc432ce7d11a6ffa0
30 janvier 2024
Le demandeur était autorisé à transmettre dans le temps du délibéré les justificatifs d'avis CCAPEX ou de la qualité de SCI familiale.
JCP FOND
6a1a08a2cdc6046d476c25ba
18 mai 2026
copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 3 juin 2025 soit plus de six semaines avant l’audience et le commandement de payer dénoncé à la CCAPEX
Service des référés
662a9fc0c8a1343b8cd62421
24 avril 2024
Aussi la société ALMA THE CHIMNEY CAKE FACTORY sera-t-elle condamnée à verser à la société TORREADOR la somme de 14821,48 euros à titre provisionnel.
REFERES 1ère Section
66158322db5098996d5a442b
8 avril 2024
La S.A.S. [5] CAFE RESTAURANT conteste les manquements allégués.
Service de proximité
6a023266cdc6046d47673c29
2 avril 2026
Le juge a mis au débat les questions relatives à la recevabilité de la demande et en particulier les notifications obligatoires à la Préfecture et à la CCAPEX.
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