Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Société AS CARRELAGE Société à responsabilité limitée Dont le siège social est : [Adresse 20] [Localité 19] Prise en la personne

physique ou morale ou ne se reportent sur aucune personne déterminée.

le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Claire GOULOUZELLE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) SMABTP TRAVAUX PUBLICS

BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDEURS Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité de co-assureur de la société ACBJ MACONNERIE Prise en la personne

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité du docteur [M] Aux termes des dispositions de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique : I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en

privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et

MILON - CZAMANSKI - MAZILLE la SELARL RACINE BORDEAUX Me Marin RIVIERE COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique

Le programme de travaux de restauration a été déclaré d'utilité publique par arrêté du 1er janvier 2004.

en l'absence de mise en demeure préalable envoyée à son intention sous sa forme sociale Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, en l'absence d 'identification de la personne ayant signé l'accusé

Malgré injonction de conclure délivrée par le juge de la mise en état à l'avocat de la société à responsabilité personnelle EURL RESTAURCAR, Monsieur [O] [R], Madame [N] [P] épouse [R] et Monsieur [I]

[Adresse 7] (SDE CONSTRUCTION) C/ Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE DU PALAIS, pris en la personne de son Syndic la société NEXITY.

[M] [J] a commis une faute séparable de ses fonctions sociales, de sorte qu'il engage sa responsabilité personnelle ; - qu'en conséquence, M.

en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes était mentionné dans certains actes.

d'exploitation en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes était mentionné dans certains actes.

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civile et en responsabilité civile décennale en cours au moment de la réalisation des travaux.

par un contrat de louage d'ouvrage; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du