à compter de quinze jours à partir de la signification de la présente décision.

greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 03 avril 2025, la rétention administrative de : Monsieur X se disant [T] [C], né le 19 Juillet

greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 03 avril 2025, la rétention administrative de : Monsieur X se disant [W] [X], né le 19 Juillet

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Mme [W] [I] le 26 mars 2024. L'opposition a été formée le 16 avril 2024, dans le délai réglementaire et doit donc être déclarée recevable.

jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque.

de payer et de cesser de permettre un accès aux serveurs mentionnés à la société INSTAN, à la société SOLUTION SAP et à Monsieur [P] : -         https://adm.instan.io && https://adm.r.instan.com avec

Le 20 janvier 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.

, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 30 septembre 2025, la rétention administrative de : Monsieur [Z] [U], né le 12 Mai 2004 à [Localité 20] (GUINEE

jours de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger, soit a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, soit a présenté dans le seul but de faire échec à la

paiement, à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt à ses torts exclusifs le 24 mars 2023 en raison de son manquement à payer les échéances à bonne dateen tout état de

En l'absence de commandement de payer régulier, dont une assignation en référé ne tient pas lieu, la clause résolutoire ne peut avoir effet. 

, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 03 juillet 2025, la rétention administrative de : Monsieur [T] [W], né le 23 Avril 1991 à [Localité 21], de nationalité

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 13/06/2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 5376,25

En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause résolutoire (article 23 page 41 du contrat).

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois commençant à courir le jour de la signification de l’ordonnance à intervenir ; -Condamner la société Imatel au paiement d’une indemnité d’occupation

[W] de lui régler la somme de 12 735,79 euros sous huit jours.

[R] dans les quinze jours qui suivront la signification du présent jugement, sous astreinte de 20 euros par jour de retard pendant deux mois.

des avocats de PARIS, Passé ce délai de quinzaine : -Ordonner une astreinte de 1000 € par jour calendaire de retard, pour assurer la consignation des dites sommes ; -constater l'acquisition de la clause

Il ne peut prétendre à une dispense totale de cotisations au titre de l’année 2010, les adhérents étant tenus au paiement de cotisations forfaitaires minimales en cas d’absence de revenus.