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5 048 résultats pour « absence de demande en rétractation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CX PROTECTION

68ee97ea22996ce544822c34

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l’absence de tels éléments de preuve, force est de considérer que la société CREATIS ne rapporte pas la preuve de la remise d’un bordereau détachable de rétractation conforme aux dispositions précitées

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69743896cdc6046d478159e0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de recours, de déféré et de décision de retrait ou par la purge des recours, du déféré ou du retrait initié(s) à son encontre. ».

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe24b44a8f27d43c2dcf

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La demande de la SAS SOGEFINANCEMENT est par conséquent recevable.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe26b44a8f27d43c2de7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La demande de la SAS SOGEFINANCEMENT est par conséquent recevable.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba38

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

S'agissant ensuite du bordereau de rétractation, la banque répond que le contrat contenait bien un bordereau de rétractation détachable.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c43f1062435dd16940e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le demandeur a modifié ses demandes, renonçant à la demande de nullité du contrat de vente, et : CONSTATER les irrégularités affectant le bon de commande et par suite le contrat de vente conclu entre

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

6815280381a9051a41bd1dca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

. : N° RG 24/03401 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J5Z2 JUGEMENT DU 01 Avril 2025 DEMANDERESSE : S.C.I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf54965b5d9df31e0ce

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Madame [S] [C] demande au tribunal de : - dire et juger que les titres de pension ont été régulièrement contestés devant la [9] de la [8] puis devant la juridiction de sécurité sociale ; - déclarer recevable

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e050d33109fd079b486b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société Wakam conteste le bien fondé des demandes formulées au titre de la perte de retraite soutenant que la demandresse ne démontre pas avoir cessé tout travail depuis sa date de consolidation et

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65ce64c00596c9bad004f1b5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Ces textes, dont l’appréciation relève de la juridiction répressive et de la DGCCRF, pourraient venir au soutien de demandes d’indemnisation ou de remboursement devant le juge civil, notamment par le truchement

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4e6d34da2cbdcd9233

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Débouter les demandeurs de leur demande au titre des dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

697b5d28cdc6046d471b9a28

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle sollicite par ailleurs que soit ordonné le retrait du rôle de l'affaire. Elle demande enfin que la décision soit déclaré opposable à la CPAM du Rhône et au fonds de garantie des victimes.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152bff81a9051a41bd2a29

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle conclut au débouté de son époux s’agissant de sa demande de règlement de la prestation compensatoire par mensualités.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6947efb175782d5f0624010a

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[C] une estimation de ses droits à la retraite, dont il ressort que « selon l’article 2-2-14 des statuts de la [W], la retraite est liquidée à dater du premier jour du trimestre civil suivant la demande

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6866d6efd33109fd079b29ba

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le juge des référés,la SAS [V] BAT ne peut se prévaloir de l’absence de réponse apportée aux mises en demeure alors qu’elle n’a cessé de contester la créance alléguée par cette dernière et de demander

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6620112ff05edb385fb29c19

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

pour la détermination des droits à retraite d'un assuré social, à la différence de mentions qui feraient apparaître une absence de droits.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c7b89538338ecde795

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Selon la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l'enseigne CETELEM, les mentions citées par le demandeur ne seraient pas absentes du contrat mais seulement imprécises, ce qui ne peut fonder la

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

697b2300cdc6046d47149115

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il estime que Madame [I] aurait dû agir devant le juge du fond afin de demander un remboursement du solde débiteur du compte-courant, plutôt que de demander la désignation d’un administrateur provisoire

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e893cdc6046d4705a8f4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [H] ne formule aucune demande à ce titre.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6696ba309a603a6929114311

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

pour se rétracter le 12 mai 2020,qu’en l’absence de rétractation, elle aurait perçu la clause pénale stipulée à lapromesse soit la somme de 35.000 euros,que les défenderesses doivent être condamnée à

Source officielle

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