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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
68ee97ea22996ce544822c34
9 octobre 2025
En l’absence de tels éléments de preuve, force est de considérer que la société CREATIS ne rapporte pas la preuve de la remise d’un bordereau détachable de rétractation conforme aux dispositions précitées
Chambre 6/Section 4
69743896cdc6046d478159e0
12 janvier 2026
de recours, de déféré et de décision de retrait ou par la purge des recours, du déféré ou du retrait initié(s) à son encontre. ».
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe24b44a8f27d43c2dcf
11 octobre 2024
La demande de la SAS SOGEFINANCEMENT est par conséquent recevable.
670ffe26b44a8f27d43c2de7
PCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
S'agissant ensuite du bordereau de rétractation, la banque répond que le contrat contenait bien un bordereau de rétractation détachable.
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c43f1062435dd16940e
7 octobre 2024
Le demandeur a modifié ses demandes, renonçant à la demande de nullité du contrat de vente, et : CONSTATER les irrégularités affectant le bon de commande et par suite le contrat de vente conclu entre
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
6815280381a9051a41bd1dca
1 avril 2025
. : N° RG 24/03401 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J5Z2 JUGEMENT DU 01 Avril 2025 DEMANDERESSE : S.C.I.
CTX PROTECTION SOCIALE
68682bf54965b5d9df31e0ce
4 juillet 2025
Madame [S] [C] demande au tribunal de : - dire et juger que les titres de pension ont été régulièrement contestés devant la [9] de la [8] puis devant la juridiction de sécurité sociale ; - déclarer recevable
Contentieux Général
6866e050d33109fd079b486b
1 juillet 2025
La société Wakam conteste le bien fondé des demandes formulées au titre de la perte de retraite soutenant que la demandresse ne démontre pas avoir cessé tout travail depuis sa date de consolidation et
PCP JTJ proxi requêtes
65ce64c00596c9bad004f1b5
31 janvier 2024
Ces textes, dont l’appréciation relève de la juridiction répressive et de la DGCCRF, pourraient venir au soutien de demandes d’indemnisation ou de remboursement devant le juge civil, notamment par le truchement
Chambre 01
67816f4e6d34da2cbdcd9233
10 janvier 2025
Débouter les demandeurs de leur demande au titre des dommages et intérêts.
Quatrième Intérêts Civils
697b5d28cdc6046d471b9a28
8 janvier 2026
Elle sollicite par ailleurs que soit ordonné le retrait du rôle de l'affaire. Elle demande enfin que la décision soit déclaré opposable à la CPAM du Rhône et au fonds de garantie des victimes.
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bff81a9051a41bd2a29
7 avril 2025
Elle conclut au débouté de son époux s’agissant de sa demande de règlement de la prestation compensatoire par mensualités.
6947efb175782d5f0624010a
27 novembre 2025
[C] une estimation de ses droits à la retraite, dont il ressort que « selon l’article 2-2-14 des statuts de la [W], la retraite est liquidée à dater du premier jour du trimestre civil suivant la demande
Juge de l'Exécution
6866d6efd33109fd079b29ba
3 juillet 2025
le juge des référés,la SAS [V] BAT ne peut se prévaloir de l’absence de réponse apportée aux mises en demeure alors qu’elle n’a cessé de contester la créance alléguée par cette dernière et de demander
6620112ff05edb385fb29c19
16 avril 2024
pour la détermination des droits à retraite d'un assuré social, à la différence de mentions qui feraient apparaître une absence de droits.
662fe5c7b89538338ecde795
22 avril 2024
Selon la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l'enseigne CETELEM, les mentions citées par le demandeur ne seraient pas absentes du contrat mais seulement imprécises, ce qui ne peut fonder la
Chambre 1 Cabinet 3
697b2300cdc6046d47149115
Il estime que Madame [I] aurait dû agir devant le juge du fond afin de demander un remboursement du solde débiteur du compte-courant, plutôt que de demander la désignation d’un administrateur provisoire
19ème chambre civile
6a15e893cdc6046d4705a8f4
26 mai 2026
Monsieur [H] ne formule aucune demande à ce titre.
2ème chambre 2ème section
6696ba309a603a6929114311
15 juillet 2024
pour se rétracter le 12 mai 2020,qu’en l’absence de rétractation, elle aurait perçu la clause pénale stipulée à lapromesse soit la somme de 35.000 euros,que les défenderesses doivent être condamnée à
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