COFIDIS ; CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du crédit personnel accordé par la S.A.

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00164 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBFC Minute N° : 25/00393 JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire

L'indemnisation forfaitaire accordée en vertu de l’article 7 du règlement peut être déduite d'une telle indemnisation complémentaire.

Par acte de commissaire de justice signifié le 21 novembre 2025, M. [Y] [S] a assigné M.

[S] [D] de bénéficier du droit de préférence accordé à la victime directe au terme de l'article 31 de la loi du 30 juillet 1985 modifiée, et donc que ces autres frais doivent être soumis au partage ordonné

du 09 Avril 2024 Minute n° : Audience du :09 février 2024 Requête n° : N° RG 23/00390 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XWHU PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [I] [Y] née le 12 Décembre 1972

Il est de jurisprudence constante depuis un arrêt du 21 décembre 1987 (1ère Civ., pourvoi n° 86-13.582, Bull. civ.

Il est de jurisprudence constante depuis un arrêt du 21 décembre 1987 (1ère Civ., pourvoi n° 86-13.582, Bull. civ.

domicilié, Monsieur [L] [H], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE CONTRE : EXPROPRIEE Madame [W] [P] née le 15 Juillet

de la convocation de son client à l’accédit prévu à son cabinet le 19 juillet 2021 et lui demandait de convoquer également Monsieur [F] [T] ; que le 15 juillet 2021, il adressait au Conseil de Monsieur

FAITS ET PROCÉDURE Mme [R] [N], de nationalité française et américaine et M.

[L] [V] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentés tous deux par Me Sebastien COSTE, avocat au barreau de MARSEILLE CONTRE DEFENDERESSE

De son union avec Madame [D] [J], dont il était séparé depuis le 26 juillet 1991, sont issus deux enfants : Madame [K]-[H] [X] [S] [U] épouse [Y],Monsieur [N]-[L] [X] [S] [U].

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.

Si le montant du crédit accordé est supérieur à 3000 euros, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.

A l'expiration du délai de 2 mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier qui n'a pas pris position est réputé acceptant pur et simple de la succession.

laquelle les parties s’accordent, et donc une somme de 41.643€ (661j x 3h x 21€) venant indemniser ce poste de préjudice.

DEMANDEUR : EPFIF-ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) [Adresse 4] représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS : DIRECTION NATIONALE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 JANVIER 2024 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 21/00618 - N° Portalis DB3S-W-B7F-U2UL N° de MINUTE : 24/00004 Madame [R] [G] née le [Date naissance

Villefranche sur Saône par actes de commissaire de justice en date des 17 et 21 novembre 2023.