Par actes de commissaire de justice en date des 16 et 18 avril 2025, M. [V] [S] a fait assigner la société AXA France Iard, M.

Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique

EXPOSÉ DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé du 25 mai 2010, M.

Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Odile LEGRAND, Première Vice-Présidente, statuant à Juge Unique

Cette décision a été annulée par jugement du 16 septembre 2025 du tribunal administratif de Grenoble au motif que la caducité n’était pas acquise au jour de délivrance de cet acte administratif.

L’enquête pénale a révélé que Madame [N] était l’unique responsable de l’accident, et, en raison de l’intervention de son assureur, la MACIF, dans le cadre de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et la

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Selon acte authentique reçu le 25 septembre 2023 par Maître [F] [M], notaire à LAVELANET, la SCI DE MERE EN FILLE F.I.C a acquis une maison à usage d’habitation et

Par acte en date du 2 décembre 2024, monsieur [Q] [M] a fait assigner en référé la SAS Immaldi et compagnie afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d

18 Novembre 1947 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Frederic ORTEGA de la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Par acte

Par acte du 15 juin 2022, M. et Mme [D], M. et Mme [G], M. et Mme [J] ainsi que M.

dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 février 2025 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique

Aux termes de son assignation, qui constitue ses uniques écritures, Monsieur [Y] [B] demande au tribunal de : - Homologuer le rapport d”expertise judiciaire déposé par M.

de PARIS, vestiaire #P0441 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique

Par cet acte juridique, le syndicat des copropriétaires a également renoncé au bénéfice des condamnations mises à la charge de M.

[E] [F] est associé unique et dirigeant de l'EURL ITO RA, société spécialisée dans le secteur du matériel photovoltaïque ayant eu à sous-traiter avec la SA ÉLÉCTRICITÉ DE TAHITI (ci-après " la SA EDT "

Puis par acte d’huissier du 8 septembre 2023, la société ENJOY LIGHTS a assigné Madame [O] [B] devant le Tribunal judiciaire de Béziers aux fins de paiement de la somme de 14 600 euros.

[U] [Y] [C] dit [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers aux fins de se voir accorder le bénéfice de l’ACRE.

Par acte du 28 juin 2023, M.