), avocat représentant le PREFET DE L’ESSONNE ; - M.

, avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ; - M.

, avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ; - M.

, avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ; - M.

), avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] ; - M.

, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; - M.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 25 mai 2026.

Par notification électronique du 25 avril 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

C’est dans ces conditions qu’elle a saisi la présente juridiction.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l'impayé de loyer.

l’égard de la société Relais d’Italie, ainsi que de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société Relais d’Italie ;déclarer parfaits les désistements d’instance et d’action des parties

En conséquence, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES subrogée dans les droits et actions de la bailleresse tant dans le cadre du recouvrement des sommes dues au titre de l’occupation du logement qu’en ses actions

Il résulte de ce qui précède que les mesures de surendettement n'apparaissent pas suffisantes pour résoudre la situation du débiteur.

Se prévalant d’un contrat de cautionnement VISALE en date du 28 janvier 2023 de loyers impayés, la société par actions simplifiée à associé unique Action Logement Services (ci-après « la SASU Action Logement

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026, date de la présente ordonnance, par mise à disposition du greffe.

MELLITI, présente lors du prononcé.

L’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2023 (pourvoi n°22-17.520) énonce qu’il résulte de la combinaison des textes précités que le délai de prescription de l'action en responsabilité

ACTION LOGEMENT SERVICES demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail. [C] [T], cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas.

bien fondé la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en son action, - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs

Son action est donc recevable.