, qu’ils aient ou non été déclaré originaire de ce pays, ne procèdent-ils pas à un traitement discriminatoire entre les produits importés de Chine et ceux importés de Taïwan, Thaïlande ou du Vitenam ?

C401 DÉFENDEUR : Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté II COMPOSITION DU TRIBUNAL Débat à l’audience publique du 07 AVRIL 2026 Président : Dominique ALBAGLY, Première

par Me Pierre-françois GIUDICELLI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant DEFENDEUR : La SCI X.L [Adresse 1] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Isabelle DUMAS,

, ni représentée Société [13] CHEZ [14], demeurant [Adresse 19] non comparante, ni représentée Société [22] [Localité 16], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée S.C.I. [9], demeurant

comparant Madame [U] [X], demeurant 21 Boucle de la Milliaire - 57100 THIONVILLE, non comparante EXPOSÉ DU LITIGE: Monsieur [Y] [X] et Madame [U] [X] sont propriétaires de lots

par Maître Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [P] [W], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président

comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL, Juge Greffier : Sophie LASNE, F.F.

DE LA RESIDENCE [8] 400 rep par son syndic la SARL EGIDE [Adresse 4] [Localité 6] représenté par M. [L] [M] es qualité de Gérant.

7] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM, Juge Greffier : Sophie LASNE, F.F.

DE LA RESIDENCE LE BOIS, rep par son syndic la SAS CLD IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Lidia MORELLI, avocat au barreau D’ESSONNE DEFENDERESSE: Madame [T] [S] [Adresse 3] [Adresse

3] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabian BACHEM, Juge Greffier : Sophie LASNE, F.F.

SRUTHI, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

La scp proner & [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] LE JUGE DE L’EXECUTION EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE JUGEMENT du 09 Avril 2026 Créancier

L'URSSAF, représentée par son agent audiencier, demande de débouter la requérante de l'ensemble de ses prétentions.

Il explique qu’il est commerçant et perçoit environ 4 000,00 € avant impôt.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

PHILMARC, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 21 Janvier 2026, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision

CABINET LECOMTE SYNDIC [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE  Monsieur [T] [P] est propriétaire d’un immeuble situé au [Adresse 3].

2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté Monsieur [L] [V] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Manon REMY Greffier : B

: #B282 DÉFENDERESSE Madame [R] [E], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée