Sur les délais Article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution: Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef,

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

ou conservatoires, à l'exclusion du juge des référés, - l'énoncé des injonctions prononcées tant par le juge des référés que par la cour d'appel de Paris démontre que la remise en état ordonné n'a rien

En vertu de l'article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

Pour la somme au principal, Madame [V] [C], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

du 6 octobre 1981, d’un jugement du 25 juin 1985, relevant l’autorité de la chose jugée et d’un arrêt de la cour d’appel du 29 avril 1987 confirmant l’autorité de la chose jugée.

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

En vertu de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner

MOTIFS DE LA DECISION, En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

Appelée à l’audience du 27 mai 2024 devant le juge des contentieux de la protection statuant au fond, l’affaire a été renvoyée à l'audience du 10 juin 2024 devant le juge des référés.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

Par acte régularisé par RPVA le 8 mars 2021, les propriétaires ont interjeté appel de l’intégralité des chefs de cette ordonnance.

Aux termes de ses conclusions, elle requiert de: - in limine litis, déclarer irrecevable l’action pour défaut de qualité à agir et défaut d’intérêt à agir, - à titre principal : dire que le commandement

En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence

Pour la somme au principal, Monsieur et Madame [E], non comparants, n'apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette.

Pour la somme au principal, Monsieur et Madame [F], non comparants, n'apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette.