- Sur les délais de paiement L’article 510 du Code de procédure civile dispose : « Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné

Sur la demande de délais de grâce : L’article 1343-5 du code civil, dispose que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux

Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. » Le délai de grâce invoqué par monsieur [C] est celui de l’article

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, Madame [U], comparant en personne, a formulé les demandes suivantes : lui accorder un délai de grâce de 8 à 12 mois pour quitter les lieux.

délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Au soutien de sa demande de délai à expulsion, il a argué de l'intérêt supérieur des quatre enfants mineurs de [F] [B].

un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

En application de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

Elle indique que les droits APL sont actuellement suspendus et qu’elle a fait une demande auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement.

Ils ont demandé à bénéficier de délais de paiement qui commenceraient à s’appliquer trois mois après la décision à intervenir.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

n’y a pas fait droit de sorte qu’en vertu du principe de l’autorité de la chose jugée, la présente demande de délais devait être déclaré irrecevable.

Elle demande de débouter le défendeur de sa prétention aux fins de délais de grâce pour quitter les lieux.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1/ Sur la demande d’expertise En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée».

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

de son procès et lui appartenait d’interjeter appel dans le délai imparti afin de préserver ses droits.

MOTIFS Sur la régularité de la procédure En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans