le bien immobilier pendant le temps des travaux, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - condamner Madame [R] [D] à leur payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article

La condamnation portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, en l’absence de mention de la date de première présentation de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article

au taux légal à compter de la sommation de payer du 07 novembre 2025, -1.000 € à titre de dommages et intérêts, -1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

au taux légal, les condamner conjointement et solidairement à verser à la demanderesse la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier, les condamner conjointement

au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2025, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [F] [Y] à lui payer

civile A titre subsidiaire - CONDAMNER Monsieur [J] [W] [X] à payer à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS : • La somme de 66 977,70 € outre intérêts au taux légal à compter du 9 septembre

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 10 décembre 2024 et jusqu'au jour du jugement devenu définitif, par application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des Assurances

au taux légal ou, à défaut, fixer le point de départ des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, En toutes hypothèses, - Condamner l’ONIAM à lui verser la somme de 3 500 € au titre

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à

au taux légal à compter du 29 août 2017 avec capitalisation de ces intérêts par période annuelle à compter du 30 août 2018 et, Fixer le point de départ des intérêts au taux légal à compter du jugement

Ainsi, il y a lieu de condamner [O] [B] au paiement de cette somme, qui portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer à hauteur de 239,40 € et à compter de l’assignation en justice

au taux légal à compter « de la mise en demeure du 12.05.2025 » et capitalisation des intérêts ;800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

au taux légal à compter du 8 janvier 2026, - 3300 € pour résistance abusive, - 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article

au taux légal du 24/06/2024/2024 au 16/03/2025……..111,58 € - Intérêts postérieurs au 17/03/2025…………………………….mémoire - Accessoires…………………………………………………….mémoire TOTAL sauf mémoire……………43.184,64 € ; - Condamner

MERCIALYS des intérêts de retard au taux contractuel correspondant au taux légal majoré de cinq points, à compter de la signification du commandement de payer du 13 mars 2025,rappeler le caractère exécutoire

au taux légal à compter du 14 mai 2024 et jusqu’à parfait paiement et la somme de 3.600 € TTC au titre des honoraires d’avocat du conseil de la CEGC, - déclarer que les intérêts au taux légal commenceront

au taux légal à compter de la mise en demeure du 05 juin 2024, Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ; Condamner la SCI [D] [N] à lui verser la somme

être inférieur à 10 %, assortie des intérêts au taux légal à compter du 05 février 2021, date de la réception de la mise en demeure.

S’agissant du taux d’intérêt légal auquel le prêteur peut toutefois prétendre en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code de procédure civile, ce taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit

au taux légal à de la mise en demeure en date du 19 novembre 2024 ; Condamner Madame [D] [Y] au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ; Condamner Madame [D] [Y] au paiement