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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
67f6bbe2a9d5adc26061f574
8 avril 2025
8 avril 2025
[W] sollicite 2000 € en réparation du préjudice moral subi et 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet JAF 2
68e0412474e929a9d8fd3b1c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
242 du code civil ; PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de : Madame [N], [R], [G], [L] [D], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8] ([Localité 13]), et Monsieur
Source officielle8ème chambre
686ec5c972b5e5e648cb9f8e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la demande de condamnation à l’encontre de Monsieur [G] [I] au paiement de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance Au visa des articles 544 et 1240 du code civil, de l’article 9 de la loi
Source officielleJEXMOBILIER
681518c981a9051a41bcedf7
1 avril 2025
1 avril 2025
Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société LA VERDINE a demandé au juge de : Vu les articles 651 et suivants du Code Procédure Civile, Vu l’article 649 du Code de Procedure Civile
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1dbb848dd6814c61b34
2 avril 2025
2 avril 2025
par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe
Source officielleJAF section 1 cab 2
69d552d7cdc6046d47703eb3
7 avril 2026
7 avril 2026
tenus à [Localité 6], STATUANT sur les conséquences du divorce, DEBOUTE Mme [V] [G] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, DIT que le divorce emporte révocation
Source officielleJEXMOBILIER
68701040b8daa57c7f670128
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [P] a demandé au juge de : Vu l’article 1341-2 du code civil Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile Vu l’article 1240 du
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ff22cc9e754fc3ce2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle fait valoir, sur le fondement des articles 1104 et suivants et 1719 et suivants du code civil, de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1240 du code civil, qu'elle a signalé une fuite d'eau et
Source officiellePCP JCP requêtes
660ef069fbb79e8fd3d32f32
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleTPX POI JCP FOND
69fce594cdc6046d47f7c990
2 avril 2026
2 avril 2026
[V] [P] à lui payer la somme de 3000€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;Condamner in solidum M. [V] [P], M.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b088344bb525fe3cfd9fa
16 avril 2024
16 avril 2024
[R] [L] à payer à Mme [W] [G] épouse [L] la somme de 3000€ (TROIS MILLE EUROS) à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE Mme [W] [G] épouse [L] de sa demande
Source officielleChambre 7/Section 3
660eeab4fbb79e8fd3d2ed2b
2 avril 2024
2 avril 2024
[H] [V] devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin que celui-ci soit jugé, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, intégralement responsable des conséquences de son agression du 4 décembre
Source officielleJAF section 4 cab 2
6686e85ce74459e0c7ed22db
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de leurs choix le cas échéant ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; DEBOUTE les parties de leurs demandes antagonistes de dommages intérêts sur le fondement de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a3efcdc6046d479b2727
21 mai 2026
21 mai 2026
1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [G] à verser à Madame [S] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DEBOUTE
Source officielleJAF Cab 7
695c3f1b75782d5f06e72252
5 janvier 2026
5 janvier 2026
en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis
Source officielleJAF Cab 7
69d6d5e3cdc6046d4792ed8a
8 avril 2026
8 avril 2026
en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis
Source officielleService des référés
69c2e8e4cdc6046d47cf9cf6
24 mars 2026
24 mars 2026
délictuelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6a0f75cbcdc6046d477e6cb3
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielleChambre 7/Section 1
66425493879c8a875bd433e2
2 mai 2024
2 mai 2024
La société Mestria Concept fonde sa demande de dommages et intérêts sur les articles 1240 et 1241du code civil, 1833 du code de commerce et L.1222-1 du code du travail. Elle estime que M.
Source officielle2ème Chambre Civile JAF B
6709932f06866c0645d790b2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
265 du code civil, CONSTATE la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux faite par l’épouse, PREND ACTE de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Source officiellePage 19 sur 489