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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6865968972b7e1b6bf1e06a4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
Source officielleChambre des référés
686828794965b5d9df31c219
4 juillet 2025
4 juillet 2025
14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1219, 1220 et 1719 du code civil, et de l’article 835 du code de procédure civile, que : elle est une agence de travail temporaire et, dans le cadre
Source officiellePCP JCP fond
6631370319f939ca6242dd79
29 avril 2024
29 avril 2024
1224 à 1229 du code civil.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
6789885d428384b762e6bdd0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
-6 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l’article L.441-10 du code de commerce, Vu l’article 514 du code de procédure civile, - déclarer la Sarl Lagarrigue recevable
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4153e3bdd077851d59
9 juillet 2024
9 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle4 ème Chambre civile
6696d0b79a603a692916042e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ils rappellent le principe de l’exception d’inexécution au visa de l’article 1219 du code civil.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
6786e683df5b5c7d10cacfcd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.
Source officielleCABINET JAF 4
6626a6521329eb3db7c22844
2 avril 2024
2 avril 2024
1082 du Code de Procédure Civile, Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
67f97bc90ea89248182ac899
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre
Source officiellePCP JCP fond
65b01281b98137c17478d341
22 janvier 2024
22 janvier 2024
1229 du code civil.
Source officielleCABINET 3
68b0a67c2dbfd85c112e2955
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon requête conjointe en date du 10 Mars 2025, les époux ont saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
67f427f74e0040aa37360999
1 avril 2025
1 avril 2025
Ils soutiennent que ces désordres justifient une exception d’inexécution fondée sur l’article 1219 du code civil dès lors que les travaux ne sont pas réalisés dans les règles de l’art ni selon les plans
Source officielle9ème chambre 2ème section
670578051296b51ba2b27216
8 octobre 2024
8 octobre 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleProcédures orales
68682bf64965b5d9df31e11a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu du troisième alinéa de l’article 1229 du Code civil, dans le cadre d’une résolution contractuelle, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète
Source officielleJAF Cabinet 7
6781778b6d34da2cbdcdafaa
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du
Source officielleChambre 1
69e671bfcdc6046d47ef4ebc
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article 1227 du code civil dispose pour sa part que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Enfin, l’article 1229 du même code indique :La résolution met fin au contrat.
Source officielle2ème Chambre
68e88b683ea43407b9fbb214
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure
Source officielleChambre procédure écrite
686594aa72b7e1b6bf1e0106
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiersdépens, avec droit de recouvrement direct au profit de SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, Avocats, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
698475a5cdc6046d4701dc8d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2019 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12] (95) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code
Source officielleJAF Cabinet 3
670036b6c34eb4cc85796a9f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, Vu le Règlement (UE) n°1259
Source officiellePage 19 sur 123