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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
697c237ccdc6046d47318336
13 janvier 2026
En l’espèce, la société [16] a assigné en intervention forcée Mme [I] en tant que bénéficiaire du contrat d’assurance-vie [20], souscrit par M.
PCP JCP fond
677ecfdab01eea4cf01a4143
8 janvier 2025
ainsi que des articles L621-2 du code de la construction et de l’habitation que Madame [W] [R] ne rapporte pas la preuve qu’elle puisse bénéficier du transfert du bail, faute de figurer parmi les bénéficiaires
4ème Chambre civile
686d731ea2273490db10bb96
4 juillet 2025
septembre 2024, la société Cardif Assurance Vie sollicite l’autorisation de produire la demande d’adhésion au contrat d’assurance-vie Triplan n° 1867601 formée par [I] [D], la modification de la clause bénéficiaire
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a1b9f94e984650b52a
24 janvier 2024
En toute matière, l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’
2ème CHAMBRE CIVILE
6699587f07d408f8d4c13bdb
18 juillet 2024
la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires, étant précisé que les grandes vacances d’été seront partagées par quinzaine : Monsieur [K] [H] bénéficiant
GNAL SEC SOC: CPAM
67fd54e8e85d0474bddb5952
3 avril 2025
bien-fondé de la pénalité financière En vertu des articles L.861-1 et L.861-2 du code de la sécurité sociale, les personnes résidant de manière stable et régulière sur le territoire national et bénéficiant
CTX AIDE SOCIALE
69de92b7cdc6046d473d0795
2 avril 2026
Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active.
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4ee266e89ef118560b
9 avril 2024
Une promesse de vente, par acte notarié, a été signée le 29 septembre 2022 entre Madame [E], propriétaire du bien, en qualité de promettant, et Monsieur [S], en qualité de bénéficiaire, valable jusqu’au
Chambre 10
678563cdaaacbea0fe680109
13 janvier 2025
Dès lors, son article 2, en ce qu'il complète les dispositions de l'article L133-17 II du code monétaire et financier par les mots « tant que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire
1ère Ch. procédure écrite
697a17adcdc6046d47fbdc35
12 janvier 2026
sera considérée comme caduque, et le bénéficiaire sera déchu du droit de demander la réalisation des présentes ".
2ème Chambre
6865968b72b7e1b6bf1e06d9
2 juillet 2025
du bénéficiaire.
7ème CHAMBRE CIVILE
65b00dc9b98137c1747845aa
23 janvier 2024
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.
2ème chambre 2ème section
66883a0f342d338c20d31616
5 juillet 2024
11 avril 2001, [D] [V] a souscrit un contrat d’assurance-vie n°965 488118 07, auprès de la société [13], dont le capital s’élevait au jour de son décès à la somme de 42 926,33 euros et dont les bénéficiaires
677ecfceb01eea4cf01a3f3e
Décision du 08 Janvier 2025 2ème chambre N° RG 22/05404 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW2NU Par courrier du 11 mars 2022, Maître [Z] [U], notaire du bénéficiaire, de la SAS C&C NOTAIRES, a indiqué à Maître
CONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5108cdc6046d471c1cac
9 avril 2026
Il est constant que l’usufruitier, bénéficiant de l’ensemble des fruits de l’immeuble, peut agir pour expulser un occupant sans droit ni titre, et relouer son bien.
1ère CHAMBRE CIVILE
66fedbd7172da17169e92ea0
3 octobre 2024
Il nécessite l'existence d'une part, d'un élément matériel résultant de la soustraction ou de la dissimulation des dons à la succession par le bénéficiaire, d'autre part, d'un élément intentionnel résidant
6696a1939a603a69290ae1a9
3 juillet 2024
titre du recours en récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (anciennement allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse) sur la succession de Madame [O] [U], bénéficiaire
6696a1949a603a69290ae363
titre du recours en récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (anciennement allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse) sur la succession de Madame [I] [C], bénéficiaire
6696a1cf9a603a69290b0819
titre du recours en récupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (anciennement allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse) sur la succession de Madame [Z] [Y], bénéficiaire
Chambre 1 cab 01 A
6654cd54f31ecb9d9326cc7d
30 avril 2024
Ainsi, il estime que la défunte était manipulable lorsqu'elle a changé le bénéficiaire du premier contrat d'assurance-vie et souscrit un second contrat.
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