Il souligne que conformément à la jurisprudence, l'action sur le fondement des vices cachés exclut les actions engagées sur d'autres fondements juridiques.

exécution et le bon fonctionnement de l’installation.

Il ressort en outre de l’acte de cession du fonds de commerce conclu le 24 août 2023 que le cessionnaire fera son affaire personnelle de toute action qui viendrait à être engagée par le bailleur pour tout

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action : Monsieur [E] [I] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 28 mars 2024, soit deux

Elle soutient qu’en conséquence son action n’est pas forclose ou prescrite.

La persistance de l'absence de paiement des loyers et de souscription d'une quelconque assurance par Mme [L] [H] a finalement amené Mme [N] [M] et Mme [F] [O] veuve [M] à lui faire signifier, le 10 décembre

En l’espèce, la société anonyme Gan Assurances demande au tribunal de déclarer irrecevable toute demande de Mme [P] [C] à son encontre au motif que son action est prescrite.

10 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE : Société par actions

Le point de départ de son action doit ainsi être fixé à la date du paiement fait au créancier principal soit en l’espèce le 23 février 2021, date de la quittance subrogative.

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour d’appel de TOULOUSE a infirmé l’ordonnance du 4 février 2021 et a déclaré recevable l’action des consorts [K].

à la réalité du marché, auquel cas l’action devrait être dirigée contre la venderesse et non contre la concluante.

Ainsi le vendeur qui connaissait les vices de la chose est-il tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur lequel peut exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire

MAISONS NEUVES sise [Adresse 10] Représentés par Maître Eric BODO de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.A.S.

La faiblesse de l’argumentation adverse apparaît d’autant plus manifeste que la société JBC se borne à une contestation d’ordre purement sémantique.

de la société STRATEGIS est irrecevable en raison de son défaut de qualité à agir, - juger que l'action de la SCI LA PERLA est irrecevable en raison de sa prescription, - juger le recours en garantie

Dès lors la date de la première réclamation était largement antérieure à la date de souscription de la police d’assurance auprès de la Lloyd’s.

Une réception prononcée sans réserve malgré la présence d’un vice connu du maître d’ouvrage fait obstacle à l’action en garantie.

) ; - la détérioration des linteaux en bois des deux fenêtres de la pièce de séjour de l’appartement situé au 3e étage gauche du bâtiment sur rue.