MOTIVATION Sur la créance de la société Crédit logement L’article 2305 du Code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

le délai d’un mois de la défaillance du débiteur, - de leur accorder le cas échéant l’échelonnement de leur dette sur une période de 24 mois à compter de la décision à intervenir en application de l’article

d’un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

Conformément à l'article L. 742-22 du code de la consommation, cette clôture entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non-professionnelles de la débitrice arrêtées

Sur la demande formée à l’égard de Monsieur [G] [S] au titre du cautionnement solidaire : Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 2288 et 1103 du code civil : Le cautionnement est

Le recours  personnel ne permet pas à la caution de bénéficier des accessoires de la créance qu’avait le créancier contre le débiteur principal, mais elle est protégée puisque le débiteur principal ne

Sur le remboursement des sommes acquittées par la caution L’article 2308 du Code civil dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour

Conformément à l'article 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Conformément à l'article 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Conformément à l'article 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Conformément à l'article 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Conformément à l'article 2309 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Ledit acte de cautionnement précise que « dès la déclaration des dettes [la SA [E]] sera subrogée dans l’ensemble des droits, actions, sûretés du bailleur, à l’encontre du locataire » et mentionne comme

Sur la demande en paiement à l’encontre de Madame [F] [V] Selon l'article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

Ainsi, le fait que le créancier n'introduise son action que postérieurement à la date limite de l'engagement de caution est sans incidence sur l'obligation de la caution dès lors que la dette du débiteur

où chacune des cautions s’est engagée à garantir une partie de la dette d’un même débiteur la SAS STS ; - au visa de l’article 1310 du Code civil, elle n’a jamais sollicité la condamnation solidaire des

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Aux termes de l’article 2288 du code civil, dans sa version en vigueur au 20 juin 2020, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur

dispose que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.