On mesure le corps d'une lettre de la tête des lettres montantes, l, d, b, à la queue des lettres descendantes, g, p, q.

le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les 15 jours à compter de la notification.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation”.

La décision a été notifiée aux créanciers; Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé le 20 décembre 2024, reçue le 27 décembre 2024, TERRE & BAIE HABITAT O.P.H.

Par lettre du 24 mars 2023, la S.A.S. [5] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette mise en demeure, laquelle a, par décision du 19 avril 2023, notifiée par lettre du 9 mai 2023

À l’audience, aucune partie n’a comparu ni personne pour elles. L’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché ; 4.

[Y] [L] a bénéficié de programmes de soins qui ont été suivis de réintégrations en hospitalisation complète dues à des bouffées d'angoisse et à des troubles du comportement majoré par une consommation

En l'espèce, un plan de redressement en tenant compte sera établi sur une durée de 84 mois dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision, sachant que, en application de l’article L.733

Cité par acte remis à étude du commissaire de justice, Monsieur [W] [K] n’a pas comparu ni était représenté. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

SOCIETE GENERALE a mis en demeure Madame [N] [X] de régulariser la situation de son compte débiteur dans un délai de 60 jours, sous peine de clôture du compte.

au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 4 décembre 2025, M.

Les créanciers, dûment convoqués, n'ont pas comparu. La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 9 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter

Par lettre du 6 août 2024, Mme [H] [Y] a contesté cette décision, arguant de la mauvaise foi de la débitrice qui a aggravé volontairement son endettement.

sont susceptibles de recours devant le Juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours à compter de leur notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec

[X] [J] d’avoir comparu.

Il apparaît donc que la signification de la contrainte comporte une référence avec les mêmes chiffres mais complété de 0724.

[L] [H], régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 5 juillet 2024, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.