au titre de l’arriéré locatif du au mois de mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, à payer en intégralité à la société SEYNA, subrogée dans les droits de Monsieur [B] [W],1

[Z] [R], ce dernier devant régler à COFINOGA la somme de 7.887,30€ en principal, outre intérêts légaux à compter du 12 août 2009 sur 7.102,91€.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

intérêts légaux : - Sur la somme de 9.903,20 € à compter du 24 mars 2021, date de réception de la mise en demeure du 23 mars 2021, - Sur la somme de 1.818,03 € à compter du 5 mai 2021, date de signification

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de la société Enedis et de condamner la SCI Phoenix à lui payer la somme de 11.311,01 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du

La société JETINVEST sera condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2023, date de la sommation de payer sur la somme de 4876 euros et à compter de la date

au titre des charges échues impayées arrêtées au 31 mars 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 26 avril 2022 sur la somme principale de 499,82 € et du 13 septembre 2024

[V] [M] et Mme [T] [J] à lui payer la somme de 11.488,31 euros au titre des charges de copropriété impayées au 6 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2024, date du commandement

antérieurs au 30 avril 2022 ;Déclare prescrits les frais d’huissier antérieurs au 30 avril 2019 ;En tout état de cause : Condamne la société Intrum Debt Finance AG à lui payer la somme de 1.500 euros

Mme [J] [P] [I] à lui payer : * au titre des lots n°126 et 176, la somme de 6.913,73 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 13 mai 2024, jusqu’à parfait paiement

Le taux d'intérêt contractuel de 19,10 % étant largement est supérieur au taux d'intérêt légal y compris en cas de majoration si le débiteur était défaillant dans l'exécution de la décision au-delà de

[U] [R] demande la condamnation de la SA INTRUM DEBT FINANCE AG à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, la société CETELEM ayant commis des fautes

Madame [G] [B] à payer à la société MILA SERVICES la somme de 1.774,81 euros, sur le fondement de la quittance subrogatoire versée aux débats, outre le coût de la sommation de payer délivrée par ministère

eux-mêmes intérêts, - et condamné M.

Le demandeur produisant le commandement de payer en date du 20 janvier 2021, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date pour la somme inscrite dans cet acte, soit 9190,37 euros.

: au paiement de la somme de 2.994,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2023 sur la somme de 2.498,35 euros, date de la sommation de payer et à compter du 5 septembre 2024 pour le

avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023, * 889,30 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts, -

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 25 février 2025.

Elle sera donc condamnée à payer à la SA SMA la somme de 2096,59 euros au titre des charges de copropriété impayées suivant décompte arrêté 7 octobre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars

En l'espèce, tant le crédit de 15 000€ que le crédit de 7 300€ ont été accordés moyennant un taux débiteur fixe supérieur au taux d’intérêts légal fixé à 2,76 % au second semestre 2025, soit le taux d’