réclamé”), laquelle indique de manière claire et non équivoque que le prêteur mettra en œuvre la clause de déchéance du terme du prêt en cas de défaut de paiement des échéances échues, soit la somme de

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Le conseil des consorts [N] s’en rapporte à ses écritures et demande au juge, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : -de constater la validité du congé ; -de prononcer l’expulsion et d’accorder une

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier

Estimant qu’en raison des désordres affectant la réalisation de travaux, l’investissement obtenu n’était pas à la hauteur de ce qui avait été convenu, les consorts [W] ont assigné par actes d’huissier

ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire

Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance

Le bail consenti à M.

Ce n’est que le 26 juin 2023 que le conseil de la société JLC PERFORMANCE a informé l’avocate de M. [Z] de ce que le nom du titulaire de la carte grise pouvait être désormais régularisé.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

réclamé) qui indique de manière claire et non équivoque qu'elle mettra en œuvre la clause de déchéance du terme du prêt en cas de défaut de paiement des échéances échues, soit la somme de 2090,55 euros

En outre, le consentement du propriétaire ne peut résulter de son silence qui ne constitue pas une manifestation claire et non équivoque de son agrément [Cass.

ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire

Si la réception est en principe expresse, elle peut également être tacite, lorsque le comportement du maître de l’ouvrage révèle sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage ; à ce titre, le paiement

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Par courrier de son conseil du 3 septembre 2019, la SCI FD2 a invité la société Dugardin littoral automobiles à proposer un nouveau bail (et non un avenant) aux mêmes conditions et charges que le bail

ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire

Il est constant que les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres et, lorsqu’aucun titre suffisamment clair et probant n'est produit, il appartient au juge de la revendication de dégager