TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60C Minute n° 24/801 N° RG 24/01342 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4XX 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SELARL

Madame [Z] [X] devra faire l'avance des frais d'expertise.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

AVIS IMPORTANT : Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

divers : 1 837,05 € Tierce personne temporaire : 3 365,86 € Pertes de gains professionnels actuels : 0 € Très subsidiairement : 16 668,66 € Dépenses de santé actuelles : 0 € Frais d’aménagement du

Mme [M] fait valoir que la provision pour frais d’instance qu’elle sollicite n’est pas destinée au seul règlement de la consignation des honoraires de l’expert judiciaire et englobe les frais d’assistance

Par des conclusions soutenues oralement à l'audience, Monsieur [C] [U] ne s’oppose pas à la demande d’expertise médicale en formulant toutes protestations et réserves.

La SA MAAF ASSURANCES ne s'oppose pas à la demande d'expertise à condition qu'elle soit ordonnée aux frais avancés de M.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.

DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Frais divers (FD) Donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses telles que notamment des frais de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante

Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret.

pas à l'expertise demandée, sous les réserves et protestations d'usage, à condition qu'elle soit aux frais de Monsieur [M] [X], mais s'oppose, en raison de l'existence de contestations sérieuses, au montant

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Portalis DBX7-W-B7J-DPGZ AFFAIRE : [H] [V] C/ ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRO BTP 58G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ copie

En application de l'article L123-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui énumère les sanctions susceptibles de frapper le tiers saisi qui, sans motif légitime, se soustrait aux obligations qui

de conseil et curateur pour faire face à la procédure de liquidation judiciaire, des frais d'avocat engendrés par les procédures d'assignation en faillite et tierce-opposition, un préjudice réputationnel

DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.