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775 résultats pour « décision condamnant une partie à restituer un bien à une autre partie et à lui payer des dommages »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

6889128f164153e3cd1d6b2a

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de payer du 13 octobre 2023 et pour le surplus à compter de la présente décision ; AUTORISONS Monsieur [G] [N] à s'acquitter de la dette par 24 échéances successives et mensuelles de 130 euros, payables

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ead3cdc6046d4710e47f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0231cfcdc6046d476731c3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc38a0f6350336348571

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023237cdc6046d47673914

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie

Source officielle
TJ

Référés

675a12c33bace64ddb46b7d7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

une fraction à la charge d'une autre partie ".

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eb37cdc6046d4705daea

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

intérêts au taux légal à compter de cette décision ; Condamnons M.

Source officielle
TJ

Référés

69772e43cdc6046d47be89ab

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c422a0a00405eb741f452

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Parties perdantes, les époux [L] supporteront in solidum la charge des entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.   

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67c75c130c6b8b177da18030

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68891293164153e3cd1d6bad

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette (...) ».

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP REFERES

67eed716b848dd6814c5f828

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 5 janvier 2018 entre la société LOGIREP d'une part, et Monsieur [B] [N] d'autre part, concernant les

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484d1a68a7746ee74d047

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, Madame [Z] [J] épouse [K] et Monsieur [F] [K], d’autre part Madame [O] [E] et Monsieur [P] [U], portant sur un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4], sont réunies à la date du 6 septembre

Source officielle
TJ

Référés

6696cbc39a603a6929151b5a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

D’autre part, si les requérants ne produisent pas le contrat de bail permettant ainsi de connaître son prix dont le montant aurait correspondu en principe à la part non sérieusement contestable de l’indemnité

Source officielle
TJ

Chambre 4

686d6d41a2273490db10a90a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

68e40419681ed727f2a3f198

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

par les parties.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP REFERES

67ed8592da9e15c5131fc9c7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans les baux conclus le 5 février 2021 entre la société CDC HABITAT d'une part, et Monsieur [Y] [E] [Z] d'autre part, concernant

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c1b1b7735881a7c2bca

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68def0436af9fd1f8097765b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'arriéré est en partie compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983e1c0cdc6046d47f27b0f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[Adresse 3] d’une part, et M. [H] [P] d’autre part, concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 11] à [Localité 9] sont réunies à la date du 12 juin 2025 ; DEBOUTONS M.

Source officielle

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