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, Assesseur Madame PELLETIER, Assesseur Décision du 03 Octobre 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 18/02159 - N° Portalis 352J-W-B7C-CN3V2 assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier lors des débats et de

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MOTIFS DE LA DECISION Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver

publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément

* * * MOTIFS DE LA DECISION I.

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