FRANCE SAS n’est liée par aucun contrat avec Madame [F] [B] ; Par conséquent : - DEBOUTER Madame [F] [B] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société [...]

Ce défaut de paiement caractérise un manquement à une obligation essentielle du contrat et dès lors suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit à compter de la présente décision

Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur à compter de

Il conteste la créance de la société [1] soutenant qu'elle ne dispose pas de titre exécutoire ayant été débouté de ses demandes en première instance.

de signature du bail, le jugement vaudra contrat de bail d'habitation écrit entre la SCI [L] [N] ALSACE M.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, le bailleur a, par exploit délivré le 21 novembre 2023, fait citer la SARL CHIC DES MARQUES devant le président du tribunal

[Z], la clause attributive de compétence territoriale prévue par l’article 9 du contrat de mandat en cause, qui est manifestement réputée non écrite, à défaut d'avoir été conclue entre commerçants, ne

Il y a lieu de se référer aux écrits de Madame [D] [L].

’absence d’intérêt ayant fait l’objet d’un accord occulte contradictoire sans toutefois qu’une contre-lettre soit versée aux débats.

du contrat pour défaut de paiement ; En toute hypothèse, - Condamner solidairement M.

Aux termes de sa requête et de ses déclarations orales, il indique ne plus être en possession du contrat de bail écrit.

[L] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : à titre principal, - constater la déchéance du terme

bénéfice de l'exécution provisoire : à titre principal, - constater la déchéance du terme du contrat de prêt personnel n° CFR20220801QQXITWD, faute de régularisation des impayés ; - le condamner à lui

[J] [H] et Mme [O] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : à titre principal, - constater la déchéance

[O] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : à titre principal, - constater la déchéance du terme

[O] [Y] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : à titre principal, - constater la déchéance du terme

Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.

Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

Sur la demande subsidiaire de nullité du contrat L'article 1128 du code civil dispose que sont nécessaires à la validité d'un contrat :le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu