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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
669640aff5112d8edd056826
11 juillet 2024
devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers
669640bff5112d8edd056a60
14 juillet 2024
669640cef5112d8edd056ce3
669640ebf5112d8edd05717a
66964164f5112d8edd058477
6696418af5112d8edd059071
669805d2b60c111a421ad229
16 juillet 2024
669805d6b60c111a421ad2bf
669805d7b60c111a421ad2ce
6699575407d408f8d4c124d5
18 juillet 2024
6699575507d408f8d4c1252d
6699579207d408f8d4c12905
67801b739c3ba90f51dc14ee
9 janvier 2025
660eeb2afbb79e8fd3d2f248
1 avril 2024
Rétention admin étrangers
69d6c1bfcdc6046d47913be3
8 avril 2026
Dans le cas où, dans ce délai de six heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la
JLD
66df4ae39b56f16fd33df8f9
10 juillet 2024
Aucun effet suspensif n’est attaché à l’appel du préfet. Sous certaines conditions, le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif.
66df4adf9b56f16fd33df82c
7 juillet 2024
Dans le cas où, dans ce délai de dix heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice
670979dd06866c0645d44cd7
11 octobre 2024
Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition
670433df8d5cd4a875948f10
7 octobre 2024
68682ac64965b5d9df31d5a6
4 juillet 2025
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