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JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 3 juillet 1996, la SCI du [Adresse 9] a donné à bail à la SARL DEKER'S un local

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En défense, la caisse, représentée par son conseil, soutenant oralement ses conclusions après avis du second CRRMP demande au tribunal de débouter la société [5] de son recours et de lui déclarer opposable

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] [Localité 21]) représenté par son syndic en exercice, la Société TRANSACTION SYNDIC GESTION IMMOBILIERE, exerçant sous l’enseigne

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[Z] a fait assigner la société ATLAS AUTOMOBILES devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de la voir condamner à lui restituer la somme de 28 870 euros au titre du prix de vente sur le fondement

En défense, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE MANOIR DU PARC situé au [Adresse 25] à [Localité 26], représenté par son conseil, s'est référé à ses conclusions aux termes desquelles, au

Ainsi, Madame [D] [K] épouse [C] communique son avis d'imposition 2022 et 2023 pour en justifier, étant précisé qu'il s'agit d'un bien propre et que les revenus de son époux ne doivent pas être pris en