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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc49a
1 juillet 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
6865822672b7e1b6bf1dc49e
6865822b72b7e1b6bf1dc569
6a0f62bdcdc6046d477cdc9b
19 mai 2026
18° chambre 1ère section
69d7f7aacdc6046d47aef59e
9 avril 2026
février 2012, la société SCI CALMA, aux droits de laquelle se trouve la société SCI Sibo, a donné à bail commercial à la société [Adresse 3], aux droits de laquelle se trouve la SAS MAD, des locaux dépendant
2ème chambre 2ème section
658096f03ea7c8c1120de5a0
15 décembre 2023
irrecevable Monsieur [E] en ses demandes ; -DECLARER la 2e chambre – 2e section incompétente pour statuer sur l’assignation en partage et liquidation judiciaire délivrée par Monsieur [E] à l’encontre
PCP JCP fond
686c113fdd7001754d61bdde
4 juillet 2025
[T] [U] ayant déclaré des salaires dans sa déclaration d’impôts 2024 sur le revenu 2023. Si tant est par ailleurs que M.
1/2/1 nationalité A
69cec165cdc6046d47e694ed
2 avril 2026
que le déclarant avait qualité pour déclarer la naissance, cette vérification relevant des attributions de l'officier d'état civil ayant dressé l'acte.
Chambre 1/Section 2
659851a1b972daea122dcd20
21 décembre 2023
[M] [V] avait déclaré avoir remboursé seul les deux prêts consentis par ses parents le 18 septembre 2000 au motif que la vente des lots n°300, n°313, n°357 et n°382 dépendant d’un ensemble immobilier situé
CTX PROTECTION SOCIALE
69844de0cdc6046d47fd1c51
9 octobre 2025
Monsieur [D] complétait lui-même une déclaration d'accident du travail, en sa qualité de président de la société en date du 25 juillet 2023, et l'adressait à la Caisse primaire.
65b2b58afd6229a4e58a5bb4
25 janvier 2024
) du territoire de la République française tel que constitué le 28 juillet 1960, - les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, - les personnes qui ne se
Première Chambre
68e572f50e2901d10fa4e0fc
6 octobre 2025
En conséquence, la demande de Madame [K] de reconnaissance d'une créance de salaire différé à son profit sera déclarée irrecevable. b.
JCP
69a2f794cdc6046d470ab074
8 janvier 2026
Par décision du 20 août 2024, la commission a déclaré recevable sa demande et a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement consistant en un rétablissement personnel sans liquidation
Service des référés
69774ba0cdc6046d47c15a71
accélérée au fond Monsieur [Z] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir : - la désignation d'un mandataire successoral avec mission de gérer et d'administrer les biens dépendant
J.L.D.
677d7bf4b032d83cfd3e6f80
7 janvier 2025
nouvelle hospitalisation est justifiée par le comportement de Monsieur [T] [S] en ce qu’il a pris le train pour se rendre en Suisse - dans un contexte délirant – pour rechercher une femme [F], en descendant
Chambre des référés
6973649ccdc6046d4769b7a3
13 janvier 2026
[I] [M] a fait assigner les héritiers de [E], [R] [L], aux fins de voir : - Recevoir Maître [I] [M], ès qualité de mandataire successoral à la succession de [E], [R] [L], en ses demandes ; - Les déclarer
JLD
6776edd61c1d126b19964598
2 janvier 2025
désigné d’office ; * * * La patiente, âgée de 86 ans, a été hospitalisée le 23 décembre 2024 à 17h30 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence A l'audience, la patiente déclare
1ère Chambre Cab3
668c2d42894f7f4d2e0a8a1a
8 juillet 2024
La part recueillie par [B] [V] dans la succession devra porter en priorité en l’attribution en pleine propriété de mes droits dans les biens immobiliers dépendants de ma succession. » Par acte notarié
CH GENERALISTE A
691723aae097417ee1c149d6
une déclaration de renonciation à la succession de Mme [N] [U], faite par Mme [R] [V] le 12 mars 2020, 4/ le 16 avril 2020 enregistrant une déclaration de renonciation à la succession de Mme [N] [U]
Chambre 10 cab 10 J
68e94d823ea43407b9102941
7 octobre 2025
Il résulte des documents produits que les appartements donnés à bail portent les numéros: - 427, dépendant du groupe VRV n°3 - 423 et 523, dépendant du groupe VRV n°6 - 521, dépendant du groupe VRV n°
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