Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

chargé du contrôle des expertises et faute d’observation dans ce délai, le juge procédera à la taxation des honoraires de l’expert ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre

SOCABAT, la MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Rappeler la mission d’expertise qui l'a saisi, sa date, la juridiction qui l'a désigné et la mission qui lui a été confiée.

[B] [F] demandent au juge des référés de : « ▪ DESIGNER tel expert qu’il lui plaira de nommer, lequel aura pour mission de : ❑ Convoquer les parties et, dans le respect du contradictoire, ❑ Se rendre

, la rémunération de l’expert sera avancée par le trésor public conformément à l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 ; DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire

[Q] aux fins de désignation d’un expert chargé de constater les désordres affectant le matériel installé à son domicile, de préciser les responsabilités en cause, de décrire les travaux de reprise des

à cette fin, la mesure d’instruction sera instituée à ses frais avancés ; La mission de l’expert sera définie au dispositif qui suit, conforme à la méthodologie d’indemnisation des préjudices ; Aux

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

ELEC et WATELET TP ont été désignées en qualité de locateurs d'ouvrage, en charge de certains lots de la construction, d'où il apparaît nécessaire de leur rendre opposables et communes les opérations d'expertise

[U] [Z] et la société Renault devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.

S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de

Par ordonnance du 15 novembre 2023, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une mesure d’expertise (n°23/766) et désigné Monsieur [D] [Y] en qualité d’expert.

Par ordonnance du 20 décembre 2023, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 23/853) et désigné Monsieur [L] [B] en qualité d’expert.

- Déterminer si la composition de lots est possible, - Dire et juger que les frais d’expertise seront répartis entre les cohéritiers ; - Dire et juger que la part de Madame [Z] sera prise en charge

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises.

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée

Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur pièces exécutée