L’irrecevabilité de l’action de Madame [P] [M] épouse [Z] pour défaut de qualité à agir, l’intéressée n’étant pas bailleresse, a été mise dans le débat d’office.

Compte tenu des éléments qui précèdent, de la volonté de la locataire de s'acquitter de sa dette et de l'accord des parties, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement

débiteur annuel fixe de 6,35%.

Il résulte du décompte versé aux débats que la société HAL’CENTER ne s’est pas acquittée des causes du commandement du 24 mai 2023 dans le délai d’un mois à compter de la délivrance de l’acte.

, date d'exigibilité du reliquat de la soulte, -déclarer que cette indemnité contractuelle d'un montant de 6 % des sommes dues et les intérêts au taux légal, intègrent valablement le montant de la dette

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

Les ex-époux ne sont pas parvenus à trouver un accord sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

Il reconnaît la dette, n’en conteste pas le montant, sollicite de pouvoir se maintenir dans les lieux et actualise sa situation personnelle et financière.

SUR L'INTERET A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES En application de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

En l’espèce, Monsieur [L] [P] et Madame [X] [T] versent aux débats le contrat de bail ainsi qu'un décompte de leur créance faisant apparaître une dette locative de 3637,81 euros au 2 septembre 2025, mois

, compte tenu de la situation du créancier et du débiteur, il y a lieu d'accorder un délai de paiement ; Attendu qu'il convient donc de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d'examiner

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société Le village Victor Hugo a, par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, fait assigner la société [Adresse 5] [T].

En conséquence la dette de Monsieur [Y] à l'égard de la société FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT est éteinte.

Dès lors, force est de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

intercalaires de la période de pré-amortissement, puis en 60 échéances de 686,60 euros sans assurance (708,72 euros avec assurance) portant intérêt au taux débiteur fixe de 4,46%.

La famille se mobilise pour apurer la dette. Ils sont en capacité de régler 100 euros par mois en sus du loyer courant.