COMPAGNIE D’INVESTISSEMENT CANNOISE que l’assemblée générale du 30 mai 2023 avait pour but de venir ratifier les travaux qu’elle a engagés pour l’ouverture du restaurant de son locataire dénommé « ANNA

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

* Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, "les actions en paiement engagées (…) à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent

Il ajoute qu’il serait disproportionné de le condamner au paiement en une fois, ce qui mettrait en péril l’intérêt de l’ensemble de ses cocréanciers.

[L] s'est porté caution solidaire des engagements contractés par la SAS NF MENUISERIE par acte du 20 décembre 2022, de sorte que les dispositions issues de l’ordonnance précitée lui sont applicables.

Elle s'est engagée à transmette en cours de délibéré le justificatif des indemnités de chômage, le relevé CAF, les justificatifs de recherche d'emploi, la quittance de loyer et son avis d'imposition.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour une personne physique de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de

L’action engagée par les époux [B] tend à la remise en état des lieux par la suppression d'un empiétement. Il s’agit donc d’une action immobilière qui se prescrit par trente ans.

Par conséquent, la présente juridiction est compétente internationalement pour connaître de l'instance engagée contre la société Kick, société établie en Australie.

Elle soutient par ailleurs que la fixation de deux astreintes distinctes n’est pas justifiée et est manifestement disproportionnée.

[B] au titre du déni de justice de la première procédure engagée à Mâcon contre M.

Sa responsabilité est donc engagée. 4.

cubiques de marque RED BULL et la borne de rechargement de téléphone REVOLT n'appartiennent à pas à la société GRIFFON, - juger que la saisie-vente pratiquée le 18 juillet 2024 a des effets disproportionnés

Il ajoute que si un trouble anormal de voisinage suffit à engager la responsabilité de son auteur en dehors de toute faute, encore faut-il que soit démontré un lien de causalité entre le trouble et le

Elle estime enfin que les réserves émises sont disproportionnées puisque le défaut de paiement repose sur des désordres qui n’ont pas été réalisés par la SAS CLIM PACA.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou

La demanderesse soutient que Monsieur [Z] [F] [J] [V] n’a pas honoré ses engagements à compter du 31 décembre 2020 et qu’à ce titre, elle lui a adressé une mise en demeure n’ayant pas été suivie d’effet